Arrêt du projet de P.L.U. avant enquête publique - bilan de la concertation



Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-9, L 123-13, L 300-2 et R 123-18 ;
Vu la délibération en date du 18 novembre 2008 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols ; Vu les modalités de concertation de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2008, qui stipulaient :
Dès publication de la délibération prescrivant le PLU de la commune et pendant toute la durée de la concertation, un cahier destiné à recueillir les observations et propositions sera mis à disposition du public en Mairie, au service urbanisme et aux heures d’ouverture de celui-ci,

Un dossier de concertation, comprenant notes de présentation, cartes et plans, et dont le contenu sera mis à jour en fonction du calendrier des études, sera consultable en Mairie dans les mêmes conditions, dès que le cabinet d’études, missionné sur le PLU, aura constitué ledit dossier,

Une réunion publique de concertation sera organisée avec le bureau d’études lorsque celui-ci aura été désigné. (Toutes les mesures d’information seront portées à la connaissance du public par voies d’affiches apposées en Mairie et sur le territoire de la Commune et par avis diffusés dans le bulletin municipal),

Des réunions dont l’organisation sera jugée nécessaire pour la bonne information des personnes concernées ou intéressées par le projet pourront être mises en place tout au long de l’élaboration du projet,

Des articles seront régulièrement publiés dans le journal local et reproduits sur le site Internet de la Mairie.
Entendu l’exposé du maire, notamment sur les observations formulées pendant la concertation ; Vu le débat organisé le 29 novembre 2010 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de tirer le bilan de la concertation tel qu’il suit :

Des réunions se sont tenues avec les personnes publiques associées : près d’une vingtaine avec les services de l’État comme la DDT ou le service territorial de l'architecture et du patrimoine voire la DRIEE, la chambre d'agriculture…, la commission municipale d’urbanisme élargie à tous les membres du Conseil Municipal.

Des réunions se sont tenues avec les représentants des exploitations agricoles en présence de la chambre d'agriculture et de ses élus, ce qui a permis d’affiner les options prises par la commission communale et traduites en règlement. La zone agricole fait le compromis entre les demandes du milieu agricole, la nécessaire préservation du paysage et de la biodiversité et la prise en compte des documents supra-communaux comme le SDRIF. La concertation avec le milieu agricole a permis de tenir compte de la spécificité de Saclas : cressonnière (préservation des sources), réalité des parcelles cultivées, maintien du plateau en zone agricole, existence du ball-trap…

La population de la commune a été informée régulièrement de l’avancement de l’élaboration par des publications, aux mois de juin, juillet, septembre, novembre 2010, au mois de septembre 2011, aux mois de juin, octobre et novembre 2012 dans le journal municipal ainsi que par une édition spéciale dédiée au PLU au mois de février 2013. Par ailleurs, des articles publiés dans le journal « Le Républicain » sont parus dans les éditions du 21 février 2008, du 15 octobre 2009, du 13 janvier 2011 et du 1er novembre 2012.

Une exposition, à la salle des fêtes a eu lieu lors de la cérémonie annuelle des vœux de la municipalité, qui a présenté le diagnostic ainsi que les documents graphiques correspondants. Par ailleurs, le site Internet de la commune a fait régulièrement l’objet de publications et d’articles informant la population de l’état d’avancement du projet de P.L.U, des différentes études nécessaires à son élaboration (étude BAC, étude écologique sur les zones humides, étude environnementale). Ces informations restent disponibles et consultables à tout moment.
Une première réunion publique a eu lieu le 26 octobre 2012 et a permis de présenter le diagnostic, les zones humides, le projet d'aménagement et de développement durables et les grandes orientations du projet de Plu ; le public était nombreux et la presse présente. Les questions ont surtout concerné les possibilités de construire dans les hameaux ou dans les parties isolées.
En vue d’annoncer à ses administrés la deuxième réunion publique du 8 mars 2013, la mairie a distribué dans toutes les boîtes aux lettres un document d’une dizaine de pages présentant le Plu et illustré abondamment. Cette réunion a été l’occasion de montrer le règlement et son document graphique dans leur état. Les questions ont surtout porté sur les espaces boisés classés, les règles du secteur N*, la présence des zones humides et les modalités de leur préservation. Des demandes plus particulières ont été exprimées et leur pétitionnaire a chaque fois été invité à se présenter à l’enquête publique. Le public était nombreux et la presse présente.
Lors des permanences d’élus et sur le cahier d’observations mis à la disposition du public, des demandes ont été exprimées ; une grande partie de ces demandes a été formulée par courrier adressé ou déposé en mairie. Les demandes, remarques et propositions qui relèvent de l’intérêt particulier n’ont pas été prises en compte dans le projet de PLU car incompatibles avec l’intérêt collectif (extension linéaire, mitage, incompatibilité avec la préservation des zones humides à enjeux forts, présence d’espaces boisés classés imposés en compensation de défrichement, protection des lisières, site Natura 2000, faiblesse ou absence de réseaux collectifs…). À ces occasions, les élus ont chaque fois rappelé que les demandes d’intérêt particulier pourront être exprimées à nouveau mais lors de l’enquête publique. Notons que la plupart des remarques portaient sur des demandes de constructibilité.
La concertation avec les administrés a permis, par exemple, d’adapter en fonction de la situation existante le zonage de façon à permettre l’évolution du bâti existant (en taillant un peu plus large qu’au Pos, en permettant clairement l’installation de systèmes d’assainissement autonome en zone non urbaine, pentes des terrains trop fortes…).
Cette concertation a aussi permis de faire comprendre que le projet de plan local d'urbanisme n’est pas la somme des intérêts privés mais au contraire un projet collectif porté par les élus. Lors de sa permanence ou sur rendez-vous en mairie, les élus se sont tenus à disposition du public pour débattre de toutes les questions liées à l’élaboration du plan local d'urbanisme.
Conclusion de la concertation :
L’ensemble de ces échanges a permis de poursuivre la réflexion autour du projet, de confirmer les choix communaux lors de l’établissement des documents réglementaires notamment en assouplissant le règlement du Plu par rapport à celui du POS de façon à affirmer l’utilisation économe de l’espace tout en maintenant le dynamisme de l’activité économique, en simplifiant les règles, en étant moins exigeant et en tenant mieux compte de situations particulières (présence de l’église classée monument historique, présence des nombreuses rivières…).
Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d'arrêter le projet de plan local d’urbanisme de Saclas tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Vote : CONTRE : Mesdames LEPAGE, LAROCHE. - POUR : Mesdames MARTY, VINCENT ; Messieurs BORDERIEUX, Alain GAUCHER, PORTEFAIX, DEBELLE, LASNIER, VEDY, Yves GAUCHER


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