Accueil Mairie/Service Public Arrêtés du Maire Circulation des mineurs de moins de 13 ans et interdiction consommation d’alcool sur la voie publique

Arrêtés du Maire Circulation des mineurs de moins de 13 ans et interdiction consommation d’alcool sur la voie publique

 

Le Maire de la Commune de SACLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux de police du Maire,
VU le Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5,
VU le Code de Procédure Pénale et plus particulièrement l’article 40,
VU le Code Civil,
CONSIDERANT le nombre important de jeunes mineurs susceptibles de se trouver livrés à eux-mêmes en pleine nuit et tout particulièrement pendant les périodes de vacances scolaires et qui peuvent participer de ce fait aux atteintes à la tranquillité publique ou en être les victimes (rassemblements nocturnes, nuisances sonores, atteintes contre les biens et les personnes, rixes et disputes, participation aux trafics divers etc…),
CONSIDERANTque la circulation des jeunes mineurs de moins de 13 ans la nuit, sans accompagnement d’une personne majeure, constitue un risque grave pour leur sécurité et la tranquillité publique, CONSIDERANT que les statistiques de la délinquance à Saclas mettent en évidence que les faits de délinquance générale commis par les mineurs sont en augmentation sur la Commune de Saclas.
CONSIDERANTqu’il convient en conséquence de mener une action et notamment de prendre des mesures à assurer leur protection et à prévenir tout trouble à l’ordre public.

ARRETE

ARTICLE 1. Tout mineur âgé de moins de 13 ans ne pourra, sans être accompagné d’une personne, membre de la famille, circuler de 23 heures à 6 heures sur la partie urbanisée du territoire de la commune de Saclas.
ARTICLE 2. En cas d’urgence, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article R 610 -5 du Code Pénal, tout mineur de moins de 13 ans en infraction avec les dispositions sus-visées, pourra être reconduit à son domicile ou à la gendarmerie. En application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale et de l’article 375 du Code Civil, les autorités sus-mentionnées informeront sans délai le Procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l’engagement de poursuites ou à la saisine du juge des enfants.
ARTICLE 3. Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
ARTICLE 4. Les autorités administratives sont chargées chacune pour ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5. Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Méréville,

 



Le Maire de la Ville de Saclas,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Santé publique, et notamment l’article L.3335-4 qui interdit la vente et la distribution de boissons dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives, sous réserve des dérogations exceptionnelles données par le Maire en application des articlesL.3335-4 et D.3335-16.
CONSIDERANT que la sécurité est un droit fondamental, une condition de l’exercice des libertés individuelles, 
CONSIDERANT qu’il a été constaté par les services municipaux à de nombreuses reprises et en divers endroits de la commune la présence des débris de verre jonchant le sol en des lieux fréquentés par des adultes et des enfants,
CONSIDERANT la présence habituelle dans certaines rues ou places publiques de la ville de groupes d’individus, dont le comportement parfois agressif est susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité des personnes et usagers de ces lieux, 
CONSIDERANT qu’il importe de protéger toute personne et particulièrement les mineurs contre la consommation d’alcool, 
CONSIDERANT que l’agressivité de certains de ces individus est parfois susceptible d’être liée à la consommation d’alcool qui peut constituer un danger sanitaire et de sécurité publique,
CONSIDERANT ainsi les troubles à la sécurité et à la tranquillité publique que la consommation excessive d’alcool peut parfois générer, notamment sur la voie publique, 
CONSIDERANT dès lors que pour limiter les désordres qui peuvent en résulter, il y a lieu de réglementer la consommation d’alcool sur le domaine public afin de veiller au respect de l’usage normal des voies et places publiques ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité publique, 
CONSIDERANT que les dispositions précitées du code de la santé publique ne suffisent pas à prévenir, sur l’ensemble et en tous points du territoire de la Commune d’Etampes, les atteintes à l’ordre public et notamment les infractions dues à l’alcoolisme, 
CONSIDERANT les problèmes d’hygiènes et de sécurité publique qui peuvent résulter de la présence sur le domaine public de nombreuses bouteilles vides et cassées, 
CONSIDERANT que dans ces circonstances, il appartient au Maire d’exercer la police de la tranquillité publique, en prévenant les troubles susceptibles d’être apportés à l’ordre public par des mesures proportionnées,

ARRETE

Article 1er
: La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite de 21h00 à 05h00 dans les rues, chemins, places ou autres lieux publics situés sur l’ensemble du territoire de la commune de Saclas, sous réserve des dispositions de l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Par exception à l’article 1 du présent arrêté, la consommation d’alcool est autorisée dans les lieux suivants : Terrasses de cafés et de restaurants autorisés, sous réserve que cette consommation résulte de la vente au détail en vue de consommer sur place par les titulaires de licence 4 de petite ou grande restauration.
Article 3 : Conformément à l’article R.610-5 du code pénal, et sans préjudice des dispositions du code de la santé publique réprimant l’ivresse publique et notamment son article R.3353-1, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles.
Article 6 : Les autorités administratives sont chargées chacune pour ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet d'Arrondissement d'Etampes, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Angerville, Monsieur le Chef de corps des Sapeurs-pompiers, Les Commerçants se livrant à la vente de boissons alcoolisées,

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