Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,

Vu l'article L141-5-3 du code de l'énergie;

Monsieur le Maire vous informe que La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de proposer des zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR) dans leur territoire.

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

- Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1 ° du II de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local. .. ),

- l'article L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique porté par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.


Mode de recensement des remarques, en dépôt en mairie :

Par mail à l'adresse contact@mairie-saclas.fr

Par courrier postal à l'adresse 19, rue de la Mairie 91690 SACLAS


Période de concertation :

1er semestre 2024

1- La commune ne possède pas de terrain apte à recevoir une zone d'accélération au sol, il sera donc proposé à des propriétaires privés d'installer de telles zones sur leurs terrains.

2- Lors du dépôt de permis de construire, il sera recommandé l'installation de panneaux photovoltaïques dans la mesure de l'acceptation de Monsieur l'architecte des bâtiments de France.

3- Comme pour le solaire photovoltaïque sur bâtiments ombrières, lors des dépôts de permis de construire, il sera recommandé l'installation de solaires thermiques.


Après délibération, le conseil municipal :

ARRÊTE les propositions zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération sous forme de plan,

ARRÊTE les modalités de concertation précisées ci-dessus, PRÉCISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation.

Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral, PRÉCISE que la présente délibération sera transmise, à la C.A.E.S.E. en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l'intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

AFFIRME son refus d'implantation d'éoliennes sur l'intégralité du territoire de Saclas.