La loi sur l’eau pour la protection des milieux naturels, oblige les collectivités à prendre en charge la vérification de l’état, du fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement individuel et à préserver l’hygiène et la santé publique ainsi que les ressources en eau. Dans ce contexte, la C.C.E.S.E a créé en 2012 son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il a pour rôle d’appliquer la réglementation, notamment dans le cadre des contrôles ANC. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle sont inscrites dans l’arrêté du 27 avril 2012.


Pour les installations existantes, les SPANC doivent :

- Avoir contrôlé les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012 et avoir rédigé un rapport de visite à l’issue de ce contrôle. Afin de mener à bien leur mission de contrôle, les agents du service d’assainissement non collectif sont autorisés à accéder aux propriétés privées.

- Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue de ce contrôle ;


Afin de répondre à ces obligations, le SPANC souhaite réaliser le contrôle de toutes les installations antérieures à l’année 2012. Actuellement le SPANC reçoit des appels de certains usagers ne comprenant pas le besoin de contrôler leurs installations créées ou déjà contrôlées entre les années 2000 et 2012.



La C.A.E.S.E.