Compte rendu du Conseil Municipal du 5 MARS 2007

ETAIENT PRESENTS : Monsieur GAUCHER – Monsieur MARCHAL - Monsieur DALLIER – Monsieur FRANSSENS – Madame MORILLON – Madame MARTY – Monsieur MINEAU – Monsieur LASNIER – Monsieur GILBERT – Monsieur FLEAU – Madame LAROCHE –
Monsieur TIXIER (12 présents – Quorum atteint)

ONT DONNE POUVOIR : Monsieur AUGEIX à Monsieur MARCHAL

ABSENTS : Madame AZEVEDO – Monsieur CZARNECKI – Monsieur GARNERY –
Madame BANOVIC

Madame MARTY est nommée secrétaire de séance.

- - - - - - - - - - -

Après avoir recueilli quelques observations,

le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

I - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T. 

-  20/06 : Modification de la régie de la Commune pour pouvoir accepter le produit de la mise à disposition des composteurs,

-  21/06 : Fixation du tarif de mise à disposition des composteurs

- 01/07 : Marché à procédure adaptée : Entreprise FOUCHER pour la rénovation de la salle des associations.

-  02/07 : Marché à procédure adaptée : Entreprise ARTS ET FENETRES pour la rénovation de la salle des associations.

- 03/07 : Souscription d’une ligne de crédit d’un montant de 250.000 euros auprès de la Caisse d’Epargne.


II – DECISIONS BUDGETAIRES

2007-01-001
1) Budget Ville : Autorisations de dépenses en section d’investissement préalablement à l’adoption du budget 2007 (Article L. 1612-1 du C.G.C.T.) :

Je vous rappelle que les dépenses d’investissement ne peuvent être valablement mandatées, en l’absence d’autorisation budgétaire préalable. Or, il n’est prévu de voter le budget qu’à la fin du mois de mars. C’est pourquoi, considérant l’urgence d’engager, puis de régler un certain nombre de dépenses, je sollicite l’autorisation d’engager, liquider et mandater lesdites dépenses avant l’adoption du budget primitif.

C’est pourquoi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

-           D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, compte non tenu des crédits afférents au remboursement de la dette.

-           PRECISE que les dépenses ainsi visées sont listées ainsi qu’il suit :

o       Article 202 – Opération 101 : 3.000 € (Modification du P.O.S.)

o       Article 2183 – Opération 12 : 1.000 € (Acquisition matériel informatique)

o       Article 2152 – Opération 19 : 4.400 € (Ecoulement eaux pluviales Rue des Louveries)

o       Article 2135 – Opération 37 : 4.950 € (Vestiaire et agencements au terrain de boules)

o       Article 21538 – Opération 39 : 34,71 € (Solde de l’opération d’enfouissement des lignes à BIERVILLE)

o       Article 2135 – Opération 41 : 2.700 € (Reliquat toitures et mises en conformité des bâtiments)

o       Article 2135 – Opération 45 : 7.050 € (Viabilisation du terrain à côté de la décheterie).

Le total, pour une ouverture totale de crédits d’un montant de 23.134,71 €, inférieur au quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent.

VOTE : UNANIMITE


2007-01-002
2) Compte de gestion 2006 – Budget Commune

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats du compte de gestion établi par Monsieur le Receveur Municipal pour l’exercice budgétaire 2005, et fait observer que ceux-ci concordent rigoureusement avec les résultats du compte administratif.

Monsieur le Maire propose aux membres de délibérer.

Vu le rapport du Président,

Après avoir examiné toutes les pièces utiles,

Considérant la situation comptable au 31 décembre 2006,

Le Conseil Municipal admet :


RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2005

PART AFFECTEE A L’INVESTIS-SEMENT
EXERCICE 2006

RESULTAT DE L’EXERCICE 2006

RESULTAT DE CLOTURE 2006

Investissement

- 71.365,06 €

 

- 231.533,10€

- 302.918,16 €

Fonctionnement

508.984,10 €

70.819,45 €

367.812,24 €

805.976,89 €

TOTAL

437.619,04 €

70.819,45 €

136.259,14 €

503.058,73 €

VOTE : Abstention de Monsieur MARCHAL + pouvoir Lucien AUGEIX – Votes POUR : Monsieur TIXIER – Monsieur FLEAU – Madame LAROCHE – Monsieur MINEAU – Madame MORILLON – Monsieur FRANSSENS – Monsieur DALLIER – Madame MARTY – Monsieur LASNIER – Monsieur GILBERT. (10 voix POUR)


Mes Chers Collègues,

Je vous présente les résultats de ma gestion pour l’exercice 2006. En préambule, je vous rappelle que le compte administratif a fait l’objet d’un examen approfondi par les membres de la Commission Finances. C’est la raison pour laquelle je me contenterais de rappeler de manière succincte les grands objectifs qui ont présidé à l’adoption du budget primitif de 2006, en les comparant avec les résultats obtenus.

En cette avant-dernière année de mandat, j’ai la grande satisfaction de vérifier une nouvelle fois la stabilisation de notre équilibre budgétaire.

Ainsi, la progression des résultats de notre section de fonctionnement perdure :

 

-           2001  : - 43.296,02 €

-           2002 : 148.498,92 €

-           2003 : 218.629,41 €

-           2004 : 463.696,20 €

-           2005 : 508.984,10 €

-           2006 : 805.976,89 €

 

Ce résultat nous permet donc d’affecter une somme de 302.918,16 € en couverture du déficit de la section d’investissement. Le solde de l’exercice 2006 s’établit donc à 503.058,73 €, somme que je vous proposerais au moment du vote du budget de consacrer à la réalisation de nos travaux d’investissement 2007.

L’examen de la section de fonctionnement n’appelle pas de commentaires significatifs : les dépenses sont en légère diminution par rapport à l’exercice précédent, soit un total de 1.161.449,63 € en 2006, contre 1.184.296,63 € principalement dû à une diminution significative des contributions appelées par le SIRECOM de l’ordre de 30.000 €.

Les recettes de fonctionnement continuent de progresser, mais de manière artificielle puisque la part de l’excédent de fonctionnement capitalisé ne cesse de progresser : 438.164,65 € au titre de 2006.

En ce qui concerne la section d’investissement, le fait le plus marquant de l’exercice concerne le retard dans le lancement de la Poste, malheureusement indépendant de notre volonté. Mais comme vous avez tous pu le constater, les travaux progressent désormais à une vitesse satisfaisante et je prévois d’ores et déjà de pouvoir inaugurer notre nouvelle poste le 29 juin prochain.

La réalisation la plus importante de l’exercice 2006 aura été le chantier d’enfouissement des lignes au Hameau de Bierville qui peut désormais s’enorgueillir de son aspect.

Des investissements significatifs ont par ailleurs été réalisés pour le service technique avec l’aquisition du tracteur, d’un semoir à sel et d’une lame de déneigement. La sécurité de nos habitants a également été renforcée avec l’implantation de nouvelles bornes à incendie.

Les écoles n’ont pas été oubliées : Installation d’une alarme incendie, travaux sur la chaudière, aménagement électrique dans la nouvelle salle des maîtres de l’école maternelle et pose de rideaux dans deux classes. L’école élémentaire quant à elle a été dotée de nouveaux équipements informatiques.

Nous avons enfin poursuivis notre programme de réhabilitation progressive de nos différents bâtiments communaux, avec la réhabilitation des toitures de la salle des fêtes et de la salle communale, des travaux de mise en conformité électrique de la salle des fêtes et des locaux de l’A.D.M.R.

La section d’investissement en dépense s’élève donc à la somme de 526.809,39 %.

En revanche, les recettes d’investissement ont subis des décalages importants du fait du retard apporté dans le versement des subventions : Ainsi, nous n’enregistrons que 223.891,23 €. Les recettes inscrites au budget 2006 et non reçues seront donc inscrites en restes à réaliser au titre de 2007, puisque l’ensemble de ces recettes correspondent à des subventions notifiées et donc acquises.

Voici donc les points marquants de l’exercice 2006. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

Après avoir répondu aux observations formulées par Monsieur MARCHAL, je remets donc la présidence à celui-ci et vous laisse délibérer. 




2007-01-003
2) Compte administratif 2006 – Budget Commune

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats du compte administratif pour l’exercice budgétaire 2006.

Monsieur le Maire remet ensuite la présidence de l’assemblée à Monsieur MARCHAL, Premier Adjoint, et quitte la salle.

Monsieur le Président propose aux membres de délibérer.

Vu le rapport du Président,

Après avoir examiné toutes les pièces utiles,

Considérant la situation comptable au 31 décembre 2006,

Le Conseil Municipal admet :


RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2005

PART AFFECTEE A L’INVESTIS-SEMENT
EXERCICE 2006

RESULTAT DE L’EXERCICE 2006

RESULTAT DE CLOTURE 2006

Investissement

- 71.365,06 €

 

- 231.533,10€

- 302.918,16 €

Fonctionnement

508.984,10 €

70.819,45 €

367.812,24 €

805.976,89 €

TOTAL

437.619,04 €

70.819,45 €

136.259,14 €

503.058,73 €

VOTE : Abstention de Monsieur MARCHAL + pouvoir Lucien AUGEIX– Votes POUR : Monsieur TIXIER – Monsieur FLEAU – Madame LAROCHE – Monsieur MINEAU – Madame MORILLON – Monsieur FRANSSENS – Monsieur DALLIER – Madame MARTY – Monsieur LASNIER – Monsieur GILBERT. (10 voix POUR)




2007-01-004
2) Compte de gestion 2006 – Budget Eau et assainissement

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats du compte de gestion établi par Monsieur le Receveur Municipal pour l’exercice budgétaire 2005, et fait observer que ceux-ci concordent rigoureusement avec les résultats du compte administratif.

Monsieur le Maire propose aux membres de délibérer.

Vu le rapport du Président,

Après avoir examiné toutes les pièces utiles,

Considérant la situation comptable au 31 décembre 2006,

Le Conseil Municipal admet :


RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2005

PART AFFECTEE A L’INVESTIS-SEMENT
EXERCICE 2006

RESULTAT DE L’EXERCICE 2006

RESULTAT DE CLOTURE 2006

Investissement

- 48.362,64 €

 

- 18.416,92 €

- 66.779,56 €

Fonctionnement

135.17,51 €

48.362,64 €

85.018,14 €

171.813,01 €

TOTAL

86.794,87 €

48.362,64 €

66.601,22 €

105.033,45 €

VOTE : Abstention de Monsieur MARCHAL + pouvoir Lucien AUGEIX – Votes POUR : Monsieur TIXIER – Monsieur FLEAU – Madame LAROCHE – Monsieur MINEAU – Madame MORILLON – Monsieur FRANSSENS – Monsieur DALLIER – Madame MARTY – Monsieur LASNIER – Monsieur GILBERT. (10 voix POUR)


2007-01-005
3) Compte administratif 2006 – Budget Eau et assainissement

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats du compte administratif pour l’exercice budgétaire 2006.

Monsieur le Maire remet ensuite la présidence de l’assemblée à Monsieur MARCHAL, Premier Adjoint, et quitte la salle.

Monsieur le Président propose aux membres de délibérer.

Vu le rapport du Président,

Après avoir examiné toutes les pièces utiles,

Considérant la situation comptable au 31 décembre 2006,

Le Conseil Municipal admet :


RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2005

PART AFFECTEE A L’INVESTIS-SEMENT
EXERCICE 2006

RESULTAT DE L’EXERCICE 2006

RESULTAT DE CLOTURE 2006

Investissement

- 48.362,64 €

 

- 18.416,92 €

- 66.779,56 €

Fonctionnement

135.17,51 €

48.362,64 €

85.018,14 €

171.813,01 €

TOTAL

86.794,87 €

48.362,64 €

66.601,22 €

105.033,45 €

VOTE : Abstention de Monsieur MARCHAL + pouvoir Lucien AUGEIX – Votes POUR : Monsieur TIXIER – Monsieur FLEAU – Madame LAROCHE – Monsieur MINEAU – Madame MORILLON – Monsieur FRANSSENS – Monsieur DALLIER – Madame MARTY – Monsieur LASNIER – Monsieur GILBERT. (10 voix POUR)



2007-01-006

III – NATURA 2000

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que son avis est sollicité sur le projet d’extension du site NATURA 2000. Il a invité Monsieur COULOT, principal propriétaire privé concerné par cette extension, préalablement aux délibérations du Conseil Municipal, à s’exprimer. Celui-ci a fait par de ses doutes sérieux sur le déroulement de la procédure et estime que les propriétaires n’ont pas pu s’exprimer dans de bonnes conditions.

Il propose que le Conseil Municipal délibère favorablement sur l’extension du périmètre sur les terrains appartenant  à l’Association PRO NATURA.ILE DE FRANCE En revanche, il entend réserver l’intégralité de leurs droits aux propriétaires privés et ne se prononcera pas sur l’extension de la zone sur leurs parcelles.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- SE DECLARE favorable à l’extension du périmètre de la zone NATURA 2000 sur les terrains appartenant à l’Association PRO NATURA ILE DE France. En revanche, il entend réserver l’intégralité de leurs droits aux propriétaires privés et ne se prononcera pas sur l’extension de la zone sur leurs parcelles.

VOTE : UNANIMITE





IV – PROGRAMME D’AMELIORATION DE LA VOIRIE COMMUNALE

2007-01-007
1) Délibération relative à la signature du contrat pluriannuel

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Conseil Général a réactivé le programme d’Aide à l’Entretien de la Voirie Communale et propose la signature de la convention y afférente. Il rappelle que le programme porte sur 8 années et sur un linéaire de voirie de 21.042,00 mètres carrés, et précise que désormais la subvention sera calculée en fonction des mètres linéraires et non plus des mètres carrés.

Monsieur le Maire indique qu’il a demandé l’adjonction d’un certain nombre de rues, à savoir :

-           La Rue du Fort Romain,

-           Le passage des cailles,

-           La Voie Romaine n°2 de l’ancien cimetière à la Clinique,

-           Le reste du programme demeure inchangé

Il propose au Conseil Municipal de délibérer en fonction de ces éléments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 

-           S’ENGAGE à procéder à l’amélioration de l’ensemble du linéaire communal tel qu’inscrit au programme annexé à la présente délibération,

-           AUTORISE le Maire à signer la convention d’aide financière à intervenir entre la Commune et le Département.

VOTE : Unanimité


2007-01-008
2) Délibération relative au programme 2007

Le Maire rappelle qu’il envisage de réaliser des travaux d’entretien au titre du Programme d’Aide à l’Entretien (P.A.E.) sur les rues : Julien BIDOCHON, de Gittonville, Pasteur et de Pont Luçon.

Le coût total pour l’ensemble de ces travaux est estimé à 31.947,40 € H.T., soit 38.209,09 € T.T.C.

Il sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour entériner cette tranche de travaux au titre du programme 2007.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-           ENTERINE le programme 2007 au titre du Programme d’Aide à l’Entretien sur les rues : Julien BIDOCHON, Gittonville, Pasteur et de Pont Luçon pour un coût total H.T. de 31.947,40 €.

-           CONFERE tous pouvoirs au Maire afin de faire réaliser ledit programme.

VOTE : Unanimité



2007-01-009

V – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION A.T.E.S.A.T.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2004, la Commune de SACLAS bénéficie de l’A.T.E.S.A.T. (Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’Aménagement du Territoire) dans le cadre d’une convention annuelle approuvée par délibération du Conseil Municipal et renouvelable deux fois. La première convention venant à expirant, il soumet au Conseil Municipal la signature d’une nouvelle convention, prévoyant les mêmes missions, et dont le forfait de rémunération s’établit pour 2007 à 1.928,25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention d’Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire, moyennant un forfait de rémunération au titre de 2007 de 1.928,25 €

VOTE : Unanimité



2007-01-010

VI – CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES : CONVENTION RELATIVE AU POSTE DE COORDINATEUR POUR L’ANNEE 2005

La Caisse d’Allocations Familiales a décidé du financement du reste à charge du poste de coordinateur enfance sur les Communes de SACLAS – MEREVILLE. (Montant : 42.686 € au titre de l’exercice 2005). Une convention est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 

-           RATIFIE les termes de la convention n° A113-2006 à conclure entre la Caisse d’Allocations Familiale et la Ville,

-           HABILITE Monsieur le Maire pour signer ladite convention. 

VOTE : Unanimité 



2007-01-011

VII – PLAN DE FORMATION

Le Conseil Municipal est informé que, conformément à l’article 7 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale, la Commune de SACLAS doit établir un plan de formation qui prévoit les projets d’action de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents. L’un des objectifs du plan de formation consiste à améliorer la qualité du service public. C’est un projet de développement des ressources humaines ayant vocation à donner les moyens à la Commune de conduire les actions stratégiques définies par les élus. Le plan de formation doit être soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire et sera transmis à la délégation compétente du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, s’il est approuvé par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, 

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et ses décrets d’application, 

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

Après en avoir délibéré, 

-           DEMANDE l’avis du Comité Technique Paritaire sur le plan de formation annuel des agents de la Commune de SACLAS, annexé à la présente délibération,

-           APPROUVE ledit plan de formation sous réserve de l’avis du C.T.P.,

-           DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Unanimité


2007-01-012 
1) Délibération relative au Plan de Gestion des berges

Vu la Loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, 

Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 pris pour l’application de l’article 31 de la Loi précitée, 

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2003- PREF-DCL/0212 du 01 juillet 2003 déclarant d’intérêt général les travaux et autorisant le Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et l’entretien de la Juine et de ses affluents à réaliser les travaux d’entretien du programme pluriannuel 2003-2007, 

Vu le projet d’aménagement des berges présenté pour être soumis au service chargé de la police de l’Eau, 

Vu les exigences demandées par le Conseil Général en terme de pérennisation des aménagements, 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 

-           DECIDE d’approuver le projet d’aménagement des berges du bief de l’Enclos,

-           S’ENGAGE à établir un plan de gestion de la faune locale autour du bief de l’Enclos,

-           S’ENGAGE à ne plus faucher systématiquement les berges le long de la Juine autour de l’Etang de SACLAS,

-           S’ENGAGE à fournir le cahier des charges concernant l’entretien des berges de la Juine autre de l’Etang de SACLAS au Conseil Général. 

VOTE : Unanimité


2007-01-013
2) Délibération relative à l’adjonction d’un bras de la Juine à SAINT-VRAIN, dénommée « La Fausse Juine »

Le Maire indique que le Syndicat de la Juine a été saisi par la Commune de Saint Vrain afin que ses compétences soient étendues au bras « de la fausse Juine »,

Le Comité Syndical de la rivière la Juine ayant délibéré favorablement sur le principe de cette extension de compétence, il convient que les Communes ou Communautés de Communes adhérentes au Syndicat délibèrent individuellement également sur le principe de cette extension de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

-           APPROUVE le principe de l’extension des compétences du Syndicat de la Juine au bras de rivière dit « la Fausse Juine » à Saint Vrain.

VOTE : Unanimité


2007-01-014 
3) Délibération relative à la demande de subvention pour le projet d’aménagement des berges du Bief de l’Enclos

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Bief de l’Enclos traverse la base de loisirs de Saclas. Sur ce bief, la présence de nombreux palmipèdes entraîne une détérioration des berges non protégées par une ripisylve. Dans le même temps, les sapements en pied de berge déstabilisent les maçonneries existantes. C’est pourquoi, l’ensemble doit faire l’objet de protections, en redonnant au lit mineur sa largeur initiale, observable par la présence de souches. Il est donc prévu de refaire les berges selon leurs profils initiaux ou reconstruire les ouvrages en maçonneries. Le coût prévisionnel des travaux a été estimé par une étude réalisée par le Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et l’entretien de la rivière la Juine et ses affluents et s’élève à 212.155,00 €, ce à quoi, il convient de rajouter le coût des passerelles bois, chiffrées en option à 62.000 €. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- SOLLICITE auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau une subvention afin de financer le projet d’aménagement des berges du Bief de l’Enclos, au niveau de la Commune de SACLAS (travaux d’aménagement – deuxième tranche), pour un montant de travaux estimé à 274.155 € (Inclus l’option pour les passerelles en bois)

VOTE : Unanimité



2007-01-015

XI – SIREDOM : SORTIE DE LA COMMUNE D’ETRECHY DU SIREDOM EN VUE D’ADHERER AU SEDRE

Vu la délibération de la Commune d’ETRECHY, en date du 29 novembre 2005, n° 78/2005, par laquelle elle sollicite son retrait du SIREDOM, en vue de son adhésion au SIRECOM (SEDRE),

Vu la délibération du SIREDOM, en date du 6 novembre 2006, n° 06.10.18.11.06/18, émettant un avis favorable à cette sortie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de SACLAS :

- APPROUVE la sortie de la Commune d’ETRECHY du SIREDOM.

VOTE : Unanimité




X – ENQUETES PUBLIQUES

2007-01-016
1)   Modification du plan d’occupation des sols de la commune

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté en date du 29 décembre 2006, il a prescrit la modification du Plan d’Occupation des Sols afin de permettre le déplacement des services techniques et quelques modifications visant à améliorer la qualité de la protection de la vallée de la Juine.

Il précise qu’en tout état de cause, ces modifications ne remettent pas en questions les données initiales du Plan d’Occupation des Sols, son économie générale n’étant en aucun point bouleversée.

Monsieur le Maire souligne que l’enquête publique s’est déroulée du 22 janvier au 23 février 2007, conformément à l’arrêté susvisé.

Il indique que le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport d’enquête et ses conclusions avec un avis favorable à cette modification, en recommandant

-           de faire respecter l’alinéa 1 des articles 11 pour l’ensemble des zones, lors de la réalisation d’édifices publics,

-           de préciser la nature des installations possibles sur les zones NC et ND.

Monsieur le Maire demande au Conseil d’entériner le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols décrit dans le projet et exprime tous ses remerciements aux services extérieurs de l’Etat (Direction Départementale de l’Equipement – Service S.A.U. SUD) mis à la disposition de la Commune pour conduire cette procédure de modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, articles L 123-1 et L 123-13,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune approuvé par délibération en date du 29 mars 1998,

Considérant qu’il convient de procéder à la modification du Plan d’Occupation des Sols,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2006 prescrivant l’enquête publique de la modification du Plan d’Occupation des Sols,

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur concluant par un avis favorable en date du 2 mars 2007.

Considérant que la modification du Plan d’Occupation des Sols proposée peut être approuvée, 

-           APPROUVE le dossier de modification du Plan d’Occupation des Sols,

-           PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et fera l’objet d’une mention dans un journal local diffusé dans le Département conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme,

-           PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité,

-           INDIQUE que le Plan d’Occupation des Sols approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture de l’Essonne.

VOTE : UNANIMITE

 

2007-01-017
2)      Mise à jour du Schéma Directeur d’Assainissement :

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la loi n°92.3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 abrogés par les articles R.2224.8 et R.2224.9 du Code Général des Collectivités Territoriales (décret du 7 avril 2000) ;

Vu le code de l'urbanisme modifié par les textes susvisé et notamment ses articles L. 123.10 et R. 123.19 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 octobre 2006 proposant le plan de zonage de l'assainissement à l'enquête publique ;

Vu les conclusions du Commissaire enquêteur ;

Considérant que le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

            - décide d'approuver les plans de zonage de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales tel qu'il est annexé à la présente.

            - dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123.18, R.123.19, R.123.24 et R123.25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, désigné ci-après : Le Parisien et Le Républicain.

            - dit que le plan de zonage de l'assainissement approuvé est tenu à la disposition du public :

            - à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux

            - à la préfecture.

          - donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d'assainissement.

              - dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Une copie de cette délibération sera adressée au Préfet, accompagnée du dossier de plan de zonage.

VOTE : Unanimité



²

2007-01-018
3)   Prescription d’une enquête publique pour le déplacement de chemins sur la Commune :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été saisi de deux demandes de modification de l’assiette de chemins ruraux sur la Commune de SACLAS. Il s’agit de la partie de chemin n° 56, dit Chemin de l’Etourneau, qui coupe littéralement en deux la propriété GOSSELIN (1, Rue Pasteur), d’une part, et d’autre part, d’une partie du chemin rural n° 70 dit d’en bas de Méréville à Saclas, qui grève la propriété du Petit Fouville. Il prie Monsieur FRANSSENS, intéressé par cette délibération à titre personnel, de bien vouloir quitter la salle du Conseil Municipal. Il expose ensuite que la modification du tracé de ces chemins apparaît comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à une enquête publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu l’article L. 161-9 du Code Rural,

Vu l’article L. 141-6 du Code de la Voirie Routière,

Vu les articles L. 141-4 à R. 141-9 du Code de la Voirie Routière

- DECIDE de procéder à l’enquête publique préalable de modification de l’assiette du tracé des chemins n° 56, dit de l’Etourneau et n° 70 dit d’en bas de Méréville à SACLAS, dans les portions desdits chemins qui seront précisés dans le dossier soumis à enquête publique,

- AUTORISE M. ou Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

VOTE : Unanimité




XI – CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de déplacement des services techniques, il serait souhaitable d’instaurer une zone d’aménagement différé sur l’ensemble de la Zone ND, partiellement classée T.C., des terrains qui jouxtent la déchetterie. En effet, il est possible d’instaurer une telle zone en dehors des zones urbaines, ce qui permettrait entre autre à la Commune de constituer une réserve foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 

-           DECIDE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur l’ensemble de la zone ND, partiellement classée T.C., sise à côté de la déchetterie,

-           SOLLICITE la création, par arrêté de Monsieur le Préfet, d’un périmètre provisoire sur ladite zone,

-           DEMANDE que le bénéficiaire du droit de préemption soit la Commune. 

VOTE  : Unanimité


Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance du Conseil Municipal est levée à 23 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, qui, lecture faite, a été signé par l’ensemble des participants.

Monsieur GAUCHER                     Monsieur MARCHAL                  Monsieur DALLIER

Monsieur FRANSSENS                 Madame MORILLON                 Madame MARTY

Monsieur MINEAU                           Monsieur LASNIER                    Monsieur GILBERT

Monsieur FLEAU                              Madame LAROCHE                  Monsieur TIXIER


Compte rendu du Conseil Municipal du 6 juin 2006

Compte rendu du Conseil Municipal du 29 août 2006

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 octobre 2006

imprimer le texte