Compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2008
L’an deux mille huit, le vingt-trois septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves GAUCHER, Maire de SACLAS.
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GAUCHER Yves, - MARQUES Karine.
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MARTY Josiane, JUGE Didier,
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CZARNECKI Werner, - LASNIER Patrick,
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DEVALLIERE Evelyne, - LENOIR Jean-François,
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DEBELLE Lionel, - VINCENT Isabelle,
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LEPAGE Annie, - BORDERIEUX Francis,
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LAROCHE Annick, - GAUCHER Alain,
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MAILLOTTE Franck, - PORTEFAIX Rodolphe. POUVOIRS : Monsieur VEDY à Monsieur DEBELLE Monsieur LAMOTHE à Monsieur BORDERIEUX ABSENT : Monsieur PHILIPPOT Jérôme Secrétariat de séance : Madame Josiane MARTY Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité. I – Compte-rendu des décisions du Maire : - 04/2008 : Bail commercial la Poste : Loyer annuel : 9.600 € - 05/2008 : Convention d’occupation précaire « Innovative Devices France » – Loyer mensuel : 350 € - 06/2008 : Convention d’occupation précaire « Piget » – Loyer mensuel : 350 € - 07/2008 : Avenant contrat d’affermage VEOLIA - 08/2008 : Défense de la Commune contre les recours intentés par la Société ALPHA DEVELOPPEMENT (urbanisme) - 09/2008 : Convention d’occupation précaire « Essonne Informatique » - Loyer mensuel : 440,45 € - 10/2008 : Bail d’habitation MARTINS – Loyer mensuel : 400,00 € - 11/2008 : Convention d’occupation précaire OZOLIA – Loyer mensuel : 300,00 € - 12/2008 : Contrat relatif à la location d’un autocar sans conducteur – Prix de location par jour : 120 € II – Décisions en matière financière : 2008-04-001 A - Décisions modificatives Budget Commune : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un certain nombre de décisions modificatives, et notamment : - Carrelage des vestiaires du foot : + 200 € - Subvention coopérative scolaire (promise dans le cadre de la fête de fin d’année de l’école) : + 150 €, étant ici précisé que l’adoption de la décision modificative entraîne décision d’octroi de ladite subvention, - Ajustement des recettes fiscales (notifications reçues postérieurement à l’adoption du budget) - Versement complémentaire au budget de la Caisse des Ecoles (Régularisation exercice 2005) - Subvention exceptionnelle pour les sinistrés du Nord : 200 €, étant ici précisé que l’adoption de la décision modificative entraîne décision d’octroi de ladite subvention - Subvention exceptionnelle pour le karaté et les jeux mondiaux pompiers : + 200 €, étant ici précisé que l’adoption de la décision modificative entraîne décision d’octroi de ladite subvention - Ecritures de cessions 2005 Après en avoir délibéré, le Conseil MUNICIPAL :
- ADOPTE les décisions modificatives sur le budget de la Commune suivant le tableau ci-annexé. VOTE : Unanimité 2008-04-002 B - Décisions modificatives Budget eau Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un certain nombre de décisions modificatives, et notamment : - Annulation titres émis sur exercice antérieur : SCI AMALIA - Taxe de raccordement : - 1.450 € Après en avoir délibéré, le Conseil MUNICIPAL : - ADOPTE les décisions modificatives sur le budget de la Commune suivant le tableau ci-annexé. VOTE : Unanimité 2008-04-003 C - Etat des non-valeurs 2008 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Trésorerie d’ETAMPES collectivités lui a communiqué un état de proposition des états d’admission en non-valeur, concernant : - deux titres émis à l’encontre de la Société MIDEL publicité, concernant des taxes d’affichage de 46,92 € par exercice, pour 2001 et 2002. Le maire précise que la Société MIDEL Publicité a été mise en redressement judiciaire en septembre 2003. En application de l’article 2 du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, il invite le Conseil Municipal à délibérer en faveur de l’admission de ces taxes en non-valeur pour un montant total de 93,84 €. Cette délibération sera suivie par l’émission d’un mandat de même montant à l’article 654. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE l’admission en non-valeur pour un montant de 93,84 € des valeurs ci-dessus détaillées. VOTE : Unanimité
III – Décisions en matière de personnel : 2008-04-004 A - Détermination de la journée de solidarité et contribution solidarité-autonomie : 2008-04-005 B - Indemnités pour utilisation des véhicules personnels (Régisseurs d’avance et de recette) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - FIXE le montant des crédits alloués au remboursement des frais de déplacements des agents à 500 €. VOTE : Unanimité 2008-04-006 C - Indemnité de conseil du receveur municipal Le Conseil Municipal, Vu l’article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, DECIDE : - d’accorder l’indemnité de Conseil au taux de 100 % par an,
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que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Pierre HAAB, Receveur municipal. VOTE : Unanimité 2008-04-007 D - Modification des contrats de travail de certains agents, consécutivement à la suppression des cours le samedi matin aux écoles Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la réorganisation des rythmes scolaires a conduit à supprimer l’école primaire le samedi matin. C’est pourquoi, il est nécessaire de réaménager le temps de travail de certains agents et propose d’adopter les modifications suivantes :
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ATSEM :
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Suppression des postes à temps non-complet à raison de respectivement de 128 et 138 heures par mois,
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Création d’un poste à temps non-complet à raison de 27 heures 30 hebdomadaires, et d’un poste à temps non-complet à raison de 32 heures hebdomadaires,
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Agent d’entretien chargé des écoles et de la Mairie :
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Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non-complet à raison de 62 heures 30 par mois,
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Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non-complet à raison de 14 heures 45 hebdomaires.
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Agent chargé des études dirigées :
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Suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non-complet à raison de 2 heures 45 par semaine.
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Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non-complet à raison de 3 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du jour de la présente délibération : Filière : Médico-sociale Cadre d’emploi : Agent Territorial spécialisé des Ecoles Maternelles Grade : Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe Ancien effectif : 2 à temps non-complet (128 heures et 138 heures/mois) Nouvel effectif : 2 à temps non-complet (27 heures 30 et 32 heures/semaine) Filière : Technique Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial Grade : Adjoint Technique de 2ème classe Ancien effectif : 1 à temps non-complet (62 heures 30/mois) Nouvel effectif : 1 à temps non-complet (14 heures 45/semaine) Filière : Animation Cadre d’emploi : Adjoint d’animation Grade : Adjoint d’animation de 2ème classe Ancien effectif : 1 à temps non-complet (2 heures 45/semaine) Nouvel effectif : 1 à temps non-complet (3 heures/semaine) Le Conseil Municipal précise que les postes ainsi créés pourront être pourvus de manière contractuelle en fonction des nécessités de service. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- PRECISE que la suppression des différents postes deviendra effective après avis de la Commission Administrative Paritaire. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411 et suivants. VOTE : Unanimité 2008-04-008 E - Création d’un poste de rédacteur territorial en vue de la nomination d’un agent promouvable Monsieur le Mairie propose à l’Assemblée la création d’un emploi de rédacteur territorial et la suppression corrélative d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, afin de pouvoir procéder aux recrutements nécessaires au sein du service administratif. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du jour de la présente délibération : Filière : Administrative Cadre d’emploi : adjoint administratif Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe Ancien effectif : 2 Nouvel effectif : 1 Le Conseil Municipal précise que le poste ainsi créé pourra être pourvu de manière contractuelle en fonction des nécessités de service. Filière : Administrative Cadre d’emploi : Rédacteur Grade : Rédacteur Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal : - DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- PRECISE que la suppression de poste d’adjoint administratif principal de première classe deviendra effective après avis de la Commission Administrative Paritaire.
- INDIQUE que l’agent nommé au grade de rédacteur bénéficiera du même régime indemnitaire que les agents de la filière administrative de catégorie C, à savoir le bénéfice de l’Indemnité Administrative de Technicité, ainsi que les Indemnités Horaires pour Travaux supplémentaires le cas échéant. De même, dans le cas d’une promotion interne, l’agent bénéficiera du maintien de la prime de fin d’année en vigueur au sein de la Collectivité. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411 et suivants. VOTE : Unanimité 2008-04-009 IV – Révision des documents d’urbanisme (POS/PLU/Carte communale) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite de la réunion en sous-Préfecture du 29/06/2007, relative à la protection des milieux humides sur le territoire de la Commune, il s’est engagé, à la faveur de la prochaine révision des documents d’urbanisme, à intégrer ces zones en tant que milieux particulièrement sensibles à protéger. Parallèlement, et conformément aux engagements souscrits lors de la campagne électorale, cette révision s’impose afin de prévoir un développement raisonnable de notre agglomération, préserver notre vallée et nos espaces boisés, tout en inscrivant la programmation des grands projets de l’équipe municipale. Pour mémoire, et sans que cette liste soit exhaustive : - réhabilitation de l’ancienne usine Rue Jean Jaurès pour y installer nos services techniques et la salle de musculation et pouvoir y développer un pôle d’entreprises artisanales, - l’agrandissement du centre de secours, - la poursuite du développement de la dimension médico-sociale de la Commune, avec l’implantation du Foyer d’Accueil Médicalisé, géré par l’Association des Paralysés de France, - Dans la continuité de cette implantation, nous sommes en pourparlers depuis maintenant plusieurs mois avec différents partenaires, en vue de la construction d’une résidence d’appartements protégés, en vue d’y accueillir des personnes âgées et handicapés. Cette structure, complémentaire avec le Foyer d’Accueil Médicalisé, pourrait être implantée derrière la salle des associations située à l’intersection du Boulevard LEGRAND et de la Rue Jean-Jaurès, - L’équipe municipale qui s’est engagée en mars a également souhaité s’engager dans une réflexion autour la maladie d’Alzheimer et rejoint Monsieur le Maire dans son souhait de voir s’implanter sur la Commune un établissement spécialisé pour accueillir les patients atteints par cette pathologie, le sud-essonne étant particulièrement dépourvu de ce type de structures. Pour tous ces différents projets, il convient donc de réserver les emprises foncières nécessaires et doter la Commune des outils d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ses projets. Pour ce faire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - AFFIRME son attachement à la réalisation des projets listés ci-dessus. VOTE : Unanimité 2008-04-010 V – Echange de parcelles autour du futur hôtel d’entreprises artisanales Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 mai 2008, le Conseil Municipal avait décidé d’acquérir un certain nombre de parcelles autour du futur hôtel d’entreprises artisanales. Or, lors des contacts pris avec les propriétaires, il semblerait préférable d’envisager un échange avec certains d’entre eux. C’est pourquoi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à échanger les parcelles appartenant à Messieurs MAGNY (AD 109) et MORANGE (AD 111) avec des parcelles à provenir d’une division et situées le long de la Route d’Etampes, cadastrées AD 359 et AD 366. En ce qui concerne les parcelles de Monsieur DOZIAS (AD 106 et 107), celles-ci seront échangées contre la parcelle AD 62. -
AUTORISE le Maire à procéder à l’échange des parcelles AD 109 et AD 111 avec des parcelles équitables à provenir de la division des parcelles AD 359 et AD 366, ainsi que l’échange des parcelles AD 106 et 107 avec la parcelle AD 62. -
Lui DONNE TOUS POUVOIRS en vue de la préparation et de la signature des actes portant transfert de propriété. VOTE : Unanimité 2008-04-011 VI – Confirmation de la désignation du correspondant « sécurité routière » Monsieur le Maire fait part d’un courrier du Préfet, soulignant l’importance de la prise en compte de la sécurité routière dans les responsabilités exercées par les Communes et invitant chaque Conseil Municipal à désigner un élu correspondant sécurité routière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DESIGNE Monsieur VEDY comme élu correspondant sécurité routière de la Commune. L’élu correspondant sécurité routière est chargé de porter les doctrines relatives à la sécurité routière dans les différents domaines de compétence de la Commune (urbanisme, aménagement, infrastructure) et de proposer au Conseil Municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l’attention de la population, en relation avec les associations concernées, puis de piloter leur mise en œuvre. VOTE : Unanimité 2008-04-012 VII – Contrat global pour l’eau – Contrat de Bassin de la Juine Monsieur le Maire expose que le « Contrat Global pour l’Eau – Contrat de Bassin de la Juine » est sur le point d’être signé entre les collectivités du bassin versant de la Juine, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ; le Département de l’Essonne et la Région Ile-de-France pour une durée de six années consécutives sur la période 2008-2013. L’animation de ce Contrat Global pour l’Eau – Contrat de Bassin est portée par le Syndicat mixte pour l’Aménagement et l’entretien de la Rivière Juine et de ses Affluents (SIARJA). Il reste aux collectivités concernées à approuver le projet de Contrat Global pour l’Eau – Contrat de Bassin de la Juine. Le Comité Syndical, Vu le projet de Contrat Global pour l’Eau – Contrat de Bassin de la Juine en cours de finalisation, L’exposé de Monsieur le Maire entendu, Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de « Contrat Global pour l’Eau – Contrat de Bassin de la Juine » (ci-annexé) à conclure entre l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le Conseil Régional d’Ile-de-France, le Conseil général de l’Essonne, les différentes communes et leurs regroupements sur le bassin versant de la rivière Juine, qui fixe les conditions respectives d’intervention dans le cadre d’un plan sexennal 2008 – 2013 des actions à mener en matière d’eau.
- AUTORISE Monsieur le Maire ayant reçu délégation à signer ledit contrat au nom de la Commune, y compris avec des modifications mineures qui pourraient intervenir en cours de mise au point du contrat. VOTE : Unanimité 2008-04-013 VIII – Motion contre le projet d’implantation d’une décharge à Saint-Escobille La société SITA ILE DE FRANCE (Groupe SUEZ) tente d’imposer depuis 6 ans son projet privé de centre de stockage de déchets (CSDU) aussi appelé centre d'enfouissement technique (CET) de déchets ultimes de classe II, d'une capacité annoncée par l’industriel de 150.000 tonnes/an pendant une période de 10 ans, sur le territoire de la commune de Saint Escobille (Essonne). A l'issue de cette période, le risque d'un doublement, voire même d'un triplement de la capacité et de la surface du site est prévisible, comme cela se produit dans d’autres départements de manière presque systématique pour de tels équipements. En dépit de l'opposition réitérée et unanime des élus locaux, du Conseil Général de l’Essonne, du Président du Conseil Régional Ile de France, des communautés de communes de l’Etampois, du Dourdannais, de l’Arpajonnais, des parlementaires de toutes tendances politiques confondues et des populations concernées du Sud Essonne, le site de Saint Escobille a été choisi par SITA IDF de manière unilatérale et hâtive à partir de seules considérations financières. Les risques environnementaux et sanitaires et les conséquences socio-économiques n'ont pas été évalués de manière rationnelle, concertée et vérifiée. Faute de site disponible pour installer de nouvelles structures ou consolider la pérennité de celles existantes, SITA IDF a simplement profité de l'offre d'opportunité foncière (environ 18ha) d'un propriétaire manifestement intéressé par la rentabilisation maximum de son terrain. Au surplus, ce projet n’est pas cautionné par les acteurs publics en charge du traitement des déchets ménagers et assimilés, le projet ne recherchant pas nécessairement à satisfaire les besoins recensés ni à satisfaire, selon la collectivité, un intérêt général mais bien un seul intérêt personnel de la part de SITA. Monsieur le Maire ou Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal demande à l’assemblée délibérante de se positionner par rapport à ce projet de CET II sur la commune de Saint Escobille. Vu la Charte Constitutionnelle de l’Environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu plus particulièrement les dispositions du dernier alinéa de l’article L.2121-29 dudit Code ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses dispositions des articles L.541-1 et suivants relatifs au droit des déchets et notamment les règles relatives à l’élimination des déchets ; Vu également les articles L.511-1 et suivants dudit Code ; Vu le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers en vigueur ; Vu par ailleurs les avants projets et premières orientations du PREDMA (Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI/3/BE/n° 141 du 02 août 2007 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement et à une demande d’institution de servitude d’utilité publique liées à cette installation sollicitées par la société SITA sur le territoire de la commune de Saint Escobille ; Après avoir lu avec la plus grande attention le dossier de demande d’autorisation d’exploiter et ses annexes ; Vu le rapport d’enquête publique sur le projet de centre de stockage de déchets banals sur la commune de Saint Escobille en date du 17 mars 2008 ; Vu la motion du Conseil Général de l’Essonne en date du 26 septembre 2005 prenant position contre ce projet de CSDU, considéré comme non nécessaire au regard du PDEDMA( Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) ; Vu le courrier de Monsieur Jean-Paul Huchon, Président du Conseil Régional en date du 15 mars 2003 adressé à Monsieur Maindron, Maire de Saint Escobille, faisant part de sa ferme opposition à ce projet ; Considérant qu’il est de l’intérêt général de la Commune de SACLAS de s’opposer au projet de centre d’enfouissement technique de classe II à Saint Escobille ; Considérant la non-conformité du projet de la société SITA au regard des enjeux de développement durable et des prescriptions départementales (AGENDA 21) et régionales (SDRIF, PREDMA, PDU); Considérant que ce projet est incompatible avec le règlement du Plan d’Occupation des Sols (zone NC agricole) de la Commune de Saint Escobille. Considérant que ce projet de CET n’est pas opportun en terme de besoins au regard des données fournies par le Département de l’Essonne et les EPCI responsables de la gestion des déchets ; Considérant les travaux réalisés par des experts indépendants (avocats, ingénieurs à propos des défaillances des géomembranes, géologue, hydrogéologues, géophysicien, scientifiques des sciences de la terre, spécialistes de la gestion des déchets, des risques sanitaires, de la sécurité civile, des questions sociologiques et environnementales) mandatés par les communes de Saint Escobille et Mérobert et l’Association de Défense contre le Projet de Centre d’Enfouissement sur le Territoire de la commune de Saint Escobille (ADSE); Considérant que 14 contre-expertises ont été remises officiellement par les élus aux commissaires enquêteurs le 10 novembre 2007 à la mairie de Saint Escobille ; Considérant que cet équipement industriel risque de mettre en péril la nappe phréatique de Beauce qui constitue l’un des plus importants réservoirs d’eau souterraine de France, et par conséquent les rivières Louette, Chalouette, plusieurs captages d’eau potable ainsi que les cressonnières de la vallée alimentées par les puits artésiens issus de cette même nappe ; Considérant que cette même nappe est déjà fortement polluée par les rejets d’une usine de produits chimiques à Sermaises du Loiret ; cette pollution s’est étendue mois après mois jusque dans l’Essonne sur plus de 25km nécessitant la fermeture de plusieurs captages d’eau potable ; Considérant que SITA au mépris du principe de précaution a fait l’économie, dans son étude d’impact, d’une véritable évaluation des risques sanitaires pour les populations concernées ; Considérant que l’activité agricole environnante subirait du fait de la pollution émanant du CET des dommages économiques importants notamment le risque de perte des certifications et labels qualités ; Considérant que l’augmentation prévisible du trafic routier sur les routes départementales qui traversent les villages contribuerait à accroître la pollution et la dangerosité déjà forte de ces routes empruntées quotidiennement par les transports scolaires ; Considérant la déclaration de Monsieur le Président de la République en date du 25/10/2007 à l’occasion du Grenelle de l’Environnement portant sur la liberté devant être donnée aux collectivités territoriales pour décider de leur propre politique environnementale et sur la priorité donnée au recyclage par rapport aux équipements traditionnels de traitement de déchets générateurs d’une pollution nuisible à la santé humaine ; Considérant les travaux des ateliers intergroupes « déchets » du Grenelle de l’Environnement préconisant de diminuer le tonnage total des déchets stockés et incinérés afin de limiter l’impact sur la santé et l’environnement ; Considérant que l’installation des CET, procédé archaïque compromet :
- la mise en place d’une politique ambitieuse de réduction des déchets à la source, de réemploi, de revalorisation matière et énergétique, activités économiques créatrices de nombreux emplois.
- le développement de technologies industrielles innovantes de traitement des déchets, également créatrices d’emplois. Considérant dès lors que le projet, tel que présenté par le demandeur comporte de nombreuses incertitudes quant à la qualité du projet et sa compatibilité avec les intérêts de la collectivité, notamment sanitaire ; Considérant enfin que le projet a été constitué sans concertation réelle avec les élus locaux et les collectivités compétentes en matière de traitement de déchets ; Considérant que lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 08 octobre 2007 au 10 novembre 2007, 4016 personnes ont manifesté dans les registres prévus à cet effet, leur opposition au projet ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal ou le Conseil Communautaire ou le Conseil Syndical, à l’unanimité ou à la majorité ; Sans préjuger de la légalité du dossier qui lui a été présenté – mission qui incombe au représentant de l’Etat – mais en présentant toutes les réserves nécessaires ; Réaffirme sa désapprobation concernant le projet de centre d’enfouissement technique de classe II sur le territoire la commune de Saint Escobille (Essonne) ; Rends un avis défavorable au projet ; Considère par ailleurs que le projet n’est pas compatible avec les besoins actuels du département, ni de la Région au regard des actuelles esquisses du PREDMA, et estime que le projet n’est pas réalisé pour satisfaire un intérêt général ; Attire l’attention de M. le Préfet sur le fait que le rapport d’enquête publique passe totalement sous silence les 14 contre-expertises réalisées par des bureaux d’études indépendants pour le compte des communes concernées et de l’association locale de défense de l’environnement et de la santé remises officiellement à la commission d’enquête par les élus le 10 novembre 2007 à la mairie de Saint Escobille ; S’interroge par conséquent sur l’influence du lobby industriel des déchets ; Demande à Monsieur le Préfet de refuser de manière définitive l’autorisation d’exploitation de ce CET de classe II sur le territoire de la commune de Saint Escobille (Essonne), et la demande de servitude d’utilité publique liée à cette installation. Considère que la présente délibération est un vœu au sens du dernier alinéa de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales. VOTE : Unanimité 2008-04-014 IX – Cession d’une parcelle à titre gratuit à la Commune Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des difficultés ont surgi lors de la délivrance des permis de construire des nouvelles habitations situées Rue des Louveries. En effet, la D.D.A.F. a estimé que ces terrains auraient dû être conservés en leur état boisé, bien que ceux-ci fussent classés en zone constructible. Or, lorsque la D.D.A.F. a constaté le défrichement des parcelles, les permis de construire avaient déjà été délivrés. Pour sortir de cette impasse, la D.D.A.F. a souhaité que soit proposé une mesure de « compensation », visant à « geler » la constructibilité d’une parcelle de terrain boisé. Le Conseil Municipal a déjà, par délibération en date du 13 mai dernier, accepté la cession de la parcelle AK 823, située à côté de la « Cité de Grenet » Par un courrier en date du 6 juin 2008, la Direction Départementale de l’agriculture et de la Forêt a souhaité qu’une nouvelle parcelle soit intégrée dans le domaine privé de la Commune de SACLAS. Il s’agit de la parcelle AK 642 (455 m2). C’est pourquoi, le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la cession de cette parcelle au profit de la Commune moyennant un euro symbolique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la cession du terrain cadastré AK 823 au profit de la Commune moyennant un euro symbolique,
- CONFERE tous pouvoirs à Monsieur le Maire en vue de la signature des actes correspondants.
- S’ENGAGE à conserver les parcelles AK 823 et 642 en nature de bois en maintenant la servitude « Espace boisé classé » sur la parcelle AK 642 et en classant en EBC la parcelle AK 823 lors de la prochaine révision des documents d’urbanisme de la Commune. VOTE : Unanimité
X – Plan de déplacement des personnes handicapées Compte-tenu des modifications apportées ce matin par la personne chargée du dossier, Monsieur le Maire propose de reporter l’examen de ce plan à une prochaine réunion. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal. La séance a été levée à 21 heures 30. GAUCHER Yves DEVALLIERE Evelyne MARTY Josiane LAROCHE Annick JUGE Didier CZARNECKI Werner
DEBELLE Lionel LASNIER Patrick LEPAGE Annie LENOIR Jean-François VINCENT Isabelle MAILLOTTE Franck BORDERIEUX Francis MARQUES Karine PORTEFAIX Rodolphe GAUCHER Alain. Compte rendu du Conseil Municipal du 13 mai 2008 Compte rendu du Conseil Municipal du 18 mars 2008 |