L’an deux mille huit, le dix-huit novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves GAUCHER, Maire de SACLAS.

GAUCHER Yves, - LAMOTHE Michel,
MARTY Josiane, - LASNIER Patrick,
CZARNECKI Werner, - LENOIR Jean-François,
LAROCHE Annick, - LEPAGE Annie,
DEVALLIERE Evelyne, - PHILIPPOT Jérôme,
BORDERIEUX Francis, - PORTEFAIX Rodolphe,
DEBELLE Lionel, - VINCENT Isabelle,
GAUCHER Alain, - VEDY Alain
MARQUES Karine - JUGE Didier
MAILLOTTE Franck

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

I – Compte-rendu des décisions du Maire :

- 13/2008 : Bail SMG en vue de la location d’un hangar avenue Jean Jaurès – Loyer mensuel : 1.620,69 €,

- 14/2008 : Convention ADN pour la classe de neige 2008 – Montant : 35.250 €, (Participation des parents : 22.849,08 – Prise en charge de la Commune : 12.400,92 €)

- 15/2008 : Bail consenti à Monsieur et Madame MILLOT pour la location de l’appartement au-dessus de l’Ecole Maternelle – Loyer mensuel : 569,55 €,

- 16/2008 : Convention de médecine professionnelle - Coût de la visite : 50,50 € par agent

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un certain nombre de décisions modificatives, et notamment :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 13 mai 2008, le Conseil Municipal a modifié le régime indemnitaire applicable à la filière administrative. Or, depuis, certains agents ont bénéficié d’une promotion et l’organisation actuelle du régime indemnitaire ne correspond plus à la situation administrative desdits agents. C’est pourquoi, dans un souci de clarification, il est souhaitable de préciser les termes de la délibération.

Il rappelle par ailleurs que l’article 20 de la Loi du 3 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, précise que chaque indemnité doit être prévue par un texte législatif ou réglementaire. Le décret du 6 septembre 1991 modifié rappelle ces principes en introduisant la notion de fonctions équivalentes entre les fonctionnaires d’Etat et les fonctionnaires des différents cadres d’emplois territoriaux, dans les domaines de l’administration générale, technique, médico-social, culturel et sportif.

Il précise par ailleurs que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de la Collectivité, laissant à l’autorité investie du pouvoir de nomination, la détermination du montant individuel applicable à chaque fonctionnaire.

Il propose l’adoption du régime indemnitaire en vigueur de la Collectivité de la manière suivante :

Montant : le montant de l’indemnité mentionnée à l’article 1 er du décret du 14.01.2002 est calculé par application au montant de référence fixé par arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur, du Ministre chargé de la Fonction Publique, du Ministère chargé de l’outre-mer et du Ministre chargé du Budget, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8, fixé par l’autorité territoriale.

Montant : le montant de l’indemnité mentionnée à l’article 1 er du décret du 26.12.1997 est calculé par application au montant de référence fixé par arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur, du Ministre chargé de la Fonction Publique, du Ministère chargé de l’outre-mer et du Ministre chargé du Budget, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0,8 et 3, fixé par l’autorité territoriale.

Agents de la filière administrative de catégorie B : (Pour les agents du 6 ème échelon inclus au 13 ème échelon)

DECIDE d’adopter le régime indemnitaire des agents des catégories B et C de la filière administrative dans les conditions exposées ci-dessus,
DE considérer que ces primes ne pourront être prises en compte dans le calcul de la prime de fin d’année attribuée à chaque agent,
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal au chapitre 64, article 6411 et suivants.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de créer des emplois d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2009.

Vu la Loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents publics non titulaires,

DECIDE la création d’emploi de non titulaire, en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la Loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 3 (trois) emplois d’agents recenseurs, non-titulaires, à temps non-complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Les agents non-titulaires percevront une rémunération brute forfaitaire de 1.000 €, incluant la totalité de leur prestation (à savoir, et sans que cette énumération soit exhaustive : participation aux journées de formation, pré-tournée en vue de la réalisation de leur carnet de tournée, distribution et collecte des bulletins, classement, organisation des bulletins collectés et remise en Mairie des dits bulletins, accompagnés des éléments statistiques demandés par l’INSEE, etc).

Dans l’hypothèse où des agents titulaires se porteraient candidats à ces fonctions, ils percevraient une rémunération assise sur le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, à savoir, le bénéfice des I.H.T.S., limité à 25 heures par mois, tel que le prévoit la réglementation, sans que le montant total de cette rémunération puisse excéder le montant net de rémunération perçu par les agents non-titulaires, à savoir 768 €.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’une des deux personnes faisant fonction d’ATSEM a demandé à être déchargée d’une partie de ses missions pour raison de santé. Sa demande ayant été acceptée, il est donc nécessaire de modifier comme suit le tableau des emplois :

Suppression d’un poste d’ATSEM à temps non-complet à raison de 32 heures hebdomadaires et création d’un poste d’ATSEM à temps non-complet à raison de 27 heures 30 hebdomadaires,
Création d’un poste d’agent technique territorial à temps non-complet à raison de 5 heures 30 hebdomadaires

Il précise en outre que les postes ainsi créés pourront être prévus de manière contractuelle en fonction des nécessités de service.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411 et suivants.

Le plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 4 février 1983 doit aujourd’hui, être révisé et transformé en plan local d’urbanisme (PLU) pour les raisons suivantes :

Répondre aux exigences de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) qui réforme les instruments des politiques urbaines et remplace notamment le plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU) ;
Répondre aux exigences de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat (dite loi UH) ;
Répondre aux objectifs propres à la Commune de SACLAS, à savoir :

Intégrer la protection des milieux humides dans nos documents d’urbanisme, conformément aux engagements souscrits lors de la réunion en sous-préfecture du 29/06/2007,
prévoir un développement raisonnable de notre agglomération,
Préserver notre vallée et nos espaces boisés, tout en inscrivant la programmation des grands projets de l’équipe municipale, développés dans la délibération de principe, adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 septembre dernier.

En vertu de cette même loi, l’élaboration du PLU devra faire l’objet d’une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et autres personnes concernées dès sa prescription et jusqu’à ce que le conseil municipal arrête le projet. Ceci implique que cette concertation intervienne très en amont et soit par conséquent amenée à évoluer en parallèle avec l’avancement des études et la conception du projet.

Je vous propose donc d’ouvrir cette concertation préalable selon les modalités suivantes :

Dès publication de la présente délibération, et pendant toute la durée de la concertation, un cahier destiné à recueillir les observations et propositions sera mis à disposition du public en Mairie, au service urbanisme et aux heures d’ouverture de celui-ci,
Un dossier de concertation, comprenant notes de présentation, cartes et plans, et dont le contenu sera mis à jour en fonction du calendrier des études, sera consultable en Mairie dans les mêmes conditions, dès que le cabinet d’études, missionné sur le PLU, aura constitué ledit dossier,
Une réunion publique de concertation sera organisée avec le bureau d’études lorsque celui-ci aura été désigné. (Toutes les mesures d’information seront portées à la connaissance du public par voies d’affiches apposées en Mairie et sur le territoire de la Commune et par avis diffusés dans le bulletin municipal),
Des réunions dont l’organisation sera jugée nécessaire pour la bonne information des personnes concernées ou intéressées par le projet pourront être mises en place tout au long de l’élaboration du projet,
Des articles seront régulièrement publiés dans le journal local et reproduits sur le site internet de la Mairie.

Vu le Code de l’urbanisme et en particulier ses articles L. 121.1, L. 123.1 et suivants, L. 123.6, L. 123.13 et L. 300.2 dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment ses articles 1, 4 et 25,

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, en particulier son chapitre III, section I,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 portant notamment modification de certaines dispositions du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2007 ayant approuvé la dernière modification du POS,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2008, mandatant le Maire afin d’étudier la meilleure méthodologie possible pour la révision des documents d’urbanisme,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

DE PRESCRIRE la révision du POS sur l’ensemble du territoire et sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU) en vue de mettre en œuvre la loi du 12/12/2000, dite Loi S.R.U.,
D’ENGAGER dès à présent, en vertu de l’article L. 300.2, une concertation publique avec les habitants, les associations locales et autres personnes concernées selon les modalités précitées et ce, pendant toute la période d’élaboration du projet de PLU, c’est-à-dire jusqu’à son arrêt par le Conseil Municipal ;
D’ASSOCIER les services de l’Etat, à l’élaboration du projet du PLU, conformément à l’article L. 123.7 ;
De DONNER TOUS POUVOIRS au Maire pour choisir l’organisme chargé de la révision du document ;
De SOLLICITER l’ETAT, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du POS ;
DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice 2009 ;

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.
En application de l’article L. 123.6 du Code de l’Urbanisme, elle sera notifiée :

Au préfet,
Aux personnes publiques associées à l’élaboration du document d’urbanisme (Président du Conseil Régional, Président du Conseil Général, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des métiers de l’Essonne, Président du Syndicat des Transports d’Ile de France, Président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale), lesquelles seront consultées à chaque fois qu’elles le demandent au cours de l’élaboration du document d’urbanisme,
Bien que la loi ne l’impose pas, la présente délibération sera transmise pour une meilleure information aux Maires des Communes voisines, lesquels seront consultés à chaque fois qu’ils le demandent au cours de l’élaboration du document d’urbanisme, et s’ils le souhaitent, sur le projet lorsque celui-ci aura été arrêté.

Conformément à l’article R. 123.25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

V – Demande de subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne pour le financement du PLU :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Général de l’Essonne octroie une aide financière pour les dépenses d’investissement relatives aux frais d’études du PLU, à raison de 35 % d’une dépense plafonnée à 30.000 €. En outre, une majoration de 5 points du taux de financement est appliquée aux Communes incluant un volet d’étude spécifique et global de déplacement des personnes à mobilité réduite et le déplacement de ces publics dans la ville. Monsieur le Maire propose, compte tenu du projet de création d’un foyer d’accueil médicalisé pour personnes handicapées sur SACLAS, de prévoir dès à présent d’inclure ledit volet et de solliciter la majoration du taux de subvention correspondante.

SOLLICITE l’octroi par le Conseil Général de l’Essonne d’une aide financière de 35 % d’une dépense plafonnée à 30.000 €, pour les dépenses d’investissement relatives aux frais d’études du PLU,
SOLLICITE également la majoration de 5 % du taux de subvention et s’engage dès à présent à inclure au PLU le plan de déplacement des personnes à mobilité réduite, dont le diagnostic préalable est actuellement en cours d’élaboration.

VI – Modification des statuts du Syndicat Intercommunal GUILLERVAL-SACLAS :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de PUSSAY est désireuse de rejoindre notre Syndicat afin de pouvoir transférer ses compétences Restauration scolaire et pause méridienne, CLSH, accueil périscolaire matin et soir. Par ailleurs, les Communes de Saint Cyr la Rivière et Fontaine la Rivière ont fait savoir qu’ils souhaiteraient également étudier d’une part, la possibilité de transférer au syndicat leur service de restauration scolaire, et d’autre part, la création d’un accueil périscolaire matin et soir. Enfin, Saint Cyr la Rivière souhaiterait participer à l’opération de réhabilitation de la Station d’Epuration, afin de pouvoir raccorder le hameau des Graveriots. En revanche, il semble prématuré à ces trois Communes d’envisager d’exercer les autres compétences actuellement portées par notre Syndicat. C’est pourquoi, il a été proposé à Monsieur le Sous-Préfet d’envisager la transformation du Syndicat en Syndicat à la carte, afin de permettre l’intégration de ces nouvelles Communes et de favoriser ainsi l’émergence d’une véritable coopération intercommunale. C’est pourquoi, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal une modification des statuts du Syndicat, qui sont adaptés pour répondre aux prescriptions de l’article L. 5212-16 du C.G.C.T. et propose d’ajouter au bloc de compétences nouvellement dénommé « Enfance et Jeunesse » trois nouveaux items, à savoir : études surveillées, organisation d’un service minimum d’accueil des enfants des écoles élémentaires les jours de grève des enseignants, et halte-garderie itinérante. Il propose également de modifier la rédaction du II – C, relatif à la Zone d’Activité Intercommunale de Mondésir, pour permettre au Syndicat de mettre en œuvre soit une Zone d’Activité Concertée ou un Programme d’aménagement d’Ensemble.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les services de l’Etat pour l’attribution de la Dotation Globale d’Equipement sur le projet suivant :

VIII – Adoption du diagnostic pour le Plan de déplacement des personnes à mobilité réduite :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de SACLAS a accepté d’être désignée par la Direction Départementale de l’Equipement en tant que Commune-pilote pour l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour les personnes handicapées. Il précise que les textes applicables en la matière sont respectivement la Loi du 11 février 2005 et le décret du 21 décembre 2006, lesquels ont précisé la réglementation en matière d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public, aux logements, à la voirie et aux espaces publics pour lesquels les communes doivent élaborer un plan de mise en accessibilité avant le 23 décembre 2009.

L’élaboration du plan comprend un diagnostic préalable des lieux et des propositions de mises aux normes des ouvrages de voirie et d’espaces publics.

Ce diagnostic initial, réalisé par la Subdivision de l’Equipement d’Etampes a été présenté à la Commission Communale d’Accessibilité, puis en réunion publique à laquelle assistaient des représentants des Associations des Paralysés de France, le mardi 14 octobre dernier. Les remarques formulées à l’occasion de cette réunion ont été reprises dans le diagnostic initial.

IX – Demande d’affiliation et de désaffiliation au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 novembre 2007, la Commune de SACLAS avait délibéré favorablement en vue d’approuver la demande d’affiliation partielle au CIG, présentée par le Conseil Général des Yvelines pour la gestion des personnels des Collèges techniciens, ouvriers et de services (T.O.S.) transférés de l’éducation nationale, soit environ 1.200 agents. Aujourd’hui, le CG 78 sollicite l’extension de cette affiliation à l’ensemble de son personnel. Par ailleurs, la Commune de CERGY (95) a décidé de mettre un terme à son affiliation volontaire à compter du 1 er janvier 2009, souhaitant désormais assurer l’ensemble des actes de gestion de ses personnels sans l’appui du Centre de Gestion.

En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, cette demande doit, préalablement à sa prise d’effet, être soumise à l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion. C’est pourquoi, le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

X – Abrogation de la délibération du 5 novembre 1992, instaurant une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération en date du 5 novembre 1992, il avait été instauré une participation d’un montant de 12.000 francs pour non-réalisation d’aires de stationnement. Le Maire propose au Conseil Municipal d’abroger cette participation, qui tend à faciliter à outrance certains projets de division de propriété, notamment dans le centre ville où les possibilités de création de nouvelles aires de stationnement par la Commune sont peu nombreuses.

- DECIDE d’abroger la délibération du 5 novembre 1992, instaurant une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement.

VOTE : Unanimité

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal. La séance a été levée à 21 heures 30