Compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2009

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L’an deux mil neuf, le lundi 19 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle communale (Place de la République), sous la présidence de Monsieur Yves GAUCHER, Maire de SACLAS.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

  • GAUCHER Yves, - LENOIR Jean-François,
  • LAROCHE Annick, - LASNIER Patrick,
  • DEVALLIERE Evelyne, - LEPAGE Annie,
  • BORDERIEUX Françis, - PORTEFAIX Rodolphe.
  • MAILLOTTE Franck,
  • VEDY Alain,
  • DEBELLE Lionel,
  • GAUCHER Alain


    Pouvoirs : Monsieur LAMOTHE à Monsieur LASNIER
       
      Monsieur CZARNECKI à Monsieur BORDERIEUX
       
    ABSENT  : Messieurs JUGE – PHILIPPOT – Mesdames MARTY – VINCENT - MARQUES



Secrétariat de séance : Madame Evelyne DEVALLIERE

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un certain nombre de points à l’ordre du jour :

  • Nouvelle délibération pour le contrat quinquennal départemental, consécutivement à la majoration des taux de subventions par le Conseil Général.
VOTE  : Unanimité



I – Compte-rendu des décisions du Maire :

Néant



II – Décisions budgétaires :

2009-04-001

A – Décisions modificatives – budget Commune  :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un certain nombre de décisions modificatives, et notamment :

  • La limitation des crédits ouverts au chapitre « Dépenses imprévues » à 125.695 €, soit 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement, prévues au budget,
  • La majoration du chapitre 12 « Charges de personnel » de 50.000 €,
  • L’organisation de la classe de neige de mars 2010, soit 6.100 €
  • L’acquisition de décorations de noël pour 4.150 €,
  • La subvention à l’association de modélisme ferroviaire pour 75 €, omise par erreur,
  • Le remplacement d’une série d’ordinateurs endommagés à la suite des orages de cet été pour 2.010 €,
  • L’inspection télévisée des réseaux de la Rue Joliot CURIE, afin de pouvoir préparer le programme d’enfouissement des réseaux et les travaux d’aménagement, pour 2.670 €

Après en avoir délibéré, le Conseil MUNICIPAL :

- ADOPTE les décisions modificatives sur le budget principal de la Commune suivant le tableau ci-annexé.

VOTE  : Unanimité (Monsieur MAILLOTTE ne prenant pas part au vote)


2009-04-002

B – Répartition du produit des concessions funéraires entre les différents budgets     :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la plupart des dispositions de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières étaient codifiées dans le Code des Communes à l’exception notable de son article 3 selon lequel « aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ». Or, lors des travaux de codification du Code Général des Collectivités Territoriales, la Loi du 21 février 1996 a abrogé par erreur l’ordonnance de 1843, privant ainsi de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les Communes (2/3) et les CCAS (1/3). Dorénavant, la Commune peut donc librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l’occasion de l’octroi de concessions de cimetières. Or, considérant d’une part que le budget communal abonde en quasi-totalité le budget annexe du C.C.A.S, que d’autre part, le produit ainsi perçu ne permettrait pas de générer de nouvelles recettes significatives pour le C.C.A.S.et que, enfin, rétablir une proratisation de la répartition de ce produit conduirait à complexifier les opérations comptables d’encaissement, le Maire propose au Conseil Municipal de continuer à attribuer la totalité de ce produit au profit du seul budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’attribuer la totalité du produit des concessions des cimetières au profit du seul budget communal.

VOTE  : Unanimité

2009-04-003

C – Indemnité représentative de logement des instituteurs  :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Communes qui assurent le logement de leurs instituteurs perçoivent une aide de l’Etat au travers de la Dotation Spéciale Instituteurs (D.S.I.). En ce qui concerne les instituteurs non logés par leur commune d’affectation, il appartient au préfet, en application de l’article R.212-9 du Code de l’Education, de fixer une indemnité représentative de logement (I.R.L.) après avoir recueilli l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale (C.D.E.N) et des Conseils Municipaux. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’indexation de l’I.R.L. par rapport à l’Indice de Référence des Loyers d’Habitation de 2008, ce qui correspond à une indemnité de base de 2.786,96 € pour l’année 2008.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable à la fixation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs à 2.786,86 € pour l’année 2008.

VOTE  : Unanimité


2009-04-004

D – Fonds d’Aide aux Jeunes  :

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la convention de partenariat avec le Conseil Général, relative aux dispositifs d’aide en direction des jeunes en difficulté d’insertion pour l’année 2009. Celle-ci vise à définir les modalités de partenariat entre la Commune, le C.C.A.S et le Département concernant les aides financières directes accordées aux jeunes dans le cadre du Fonds départemental d’aide aux jeunes. Elle permettra qu’un représentant de SACLAS assiste à chaque Comité Local d’Avis d’Attribution lorsque le dossier d’un de nos administrés sera présenté. La Commune s’engage à abonder le Fonds Local d’aide aux jeunes à hauteur de 72,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la convention de partenariat avec le Conseil Général, relative aux dispositions d’aide en direction des jeunes en difficultés d’insertion,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et plus généralement tous documents qu’il appartiendra.

VOTE  : Unanimité


2009-04-005

E – Subvention spécifique à la coopérative scolaire pour la prochaine classe de neige :  

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, afin de répartir la dépense sur deux exercices, l’habitude a été prise de verser la moitié du budget nécessaire à la classe de neige à la coopérative scolaire l’année qui précède la classe de neige puis, l’année proprement dite, l’autre moitié du budget est versée directement à la Société organisatrice choisie par les enseignantes en fonction de leur projet pédagogique. La prochaine classe de neige sera organisée en mars 2010. C’est pourquoi, le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une somme de 6.100 €, correspondant à la moitié du budget de la classe de neige, à la coopérative scolaire, celle-ci le reversant à titre d’acompte de réservation à la société organisatrice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’octroyer une subvention de 6.100 € à la coopérative de l’école élémentaire au titre de la classe de neige prévue en mars 2010.

VOTE  : Unanimité


2009-04-006

F – Frais d’écolage pour les élèves de GUILLERVAL :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les familles d’un certain nombre d’élèves ayant récemment déménagé à GUILLERVAL ont présenté une demande visant à terminer leur scolarité au groupe scolaire de SACLAS. Le Conseil Municipal de GUILLERVAL a accepté de participer aux frais d’écolage de ces élèves à hauteur de 50 % du tarif normal, et ce, pour tenir compte de l’effort financier consenti par GUILLERVAL au travers des structures périscolaires portées par le Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- REMERCIE le Conseil Municipal de GUILLERVAL de son aide,

- FIXE les frais d’écolage pour les élèves de GUILLERVAL antérieurement scolarisés à SACLAS à 50 % du tarif normal.

VOTE  : Unanimité


IV – DEMANDES DE SUBVENTIONS :

2009-04-007

A – Modification de la délibération pour la restauration du tableau de l’église (Nouvelle délibération du Conseil Général) :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande du Conseil Général de l’Essonne, visant à ce que la délibération sollicitant l’octroi d’une subvention pour la restauration du tableau de l’église vise expressément la nouvelle délibération du Conseil Général, c’est pourquoi, il invite le Conseil Municipal à confirmer sa délibération du 26 mai dernier.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le tableau qui surmonte le retable de l’église Saint Germain est particulièrement abîmé. Ce tableau de 170 x 246 cm, daté et signé en rouge en bas à droite « la Guerre 1848 » est inscrit au titre de l’inventaire des Monuments Historiques. Il représente la scène de l’ascension du Christ. Madame la conservatrice des Antiquités et des Objets d’art de l’Essonne a récemment procédé à un récolement de l’ensemble des objets de l’église et a pris acte du projet de restauration dudit tableau. Monsieur le Maire précise que le Conseil Général peut octroyer une subvention de 80 % compte tenu de l’état du tableau, en vue de sa restauration. Il invite le Conseil Municipal à délibérer pour solliciter l’octroi de cette aide et précise que le devis présenté par l’atelier Sonia DEMIANOZUK s’élève à 9.700,00 € H.T.

Le Conseil Municipal,

Vu le dispositif de subvention entériné par délibération du Conseil Général en date du ….

- SOLLICITE l’octroi d’une subvention au taux maximum de 80 %pour la restauration du tableau dit de « l’ascension », dans le cadre de la restauration des objets mobiliers classés, inscrits ou non protégés.

VOTE  : Unanimité


2009-04-008

B – Longueur de la voirie communale :

Le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser le classement des voies communales en y incorporant les trois voies suivantes : Impasse du Fort Romain pour 58 mètres de long, la voie du cimetière à la clinique pour 508 mètres, et le chemin dit des Cailles pour 224 mètres. Cette incorporation aura pour effet de porter la longueur totale de la voie communale à 21.042 mètres. Cette modification est nécessaire pour le calcul des attributions devant revenir en 2010 aux Collectivités Locales au titre de la dotation globale de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de classer dans le domaine public communal les voies suivantes : Impasse du Fort Romain pour 58 mètres de long, la voie du cimetière à la clinique pour 508 mètres, et le chemin dit des Cailles pour 224 mètres.

VOTE : Unanimité

2009-04-009

C – Contrat quinquennal départemental :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats départementaux communaux, applicable par le Conseil général de l’Essonne à compter du 1 er janvier 2007, pour la réalisation d’opérations d’investissements concourrant à l’aménagement et à l’équipement du territoire communal sur une durée de 5 ans.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que les projets financés au titre dudit dispositif s’inscrivent dans les objectifs de développement durable et solidaire du territoire. En conséquence, le respect des normes relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et à la Haute Qualité Environnementale est requis.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les délibérations du Conseil général n° 2006-06-0019 du 23 octobre 2006 et n° 2007-06-0002 du 29 janvier 2007 relatives au Contrat Départemental Quinquennal,

Vu la délibération de la commission permanente n° 2009-ATDE-114 du 5 octobre 2009 portant sur la révision des taux de subvention des communes dans le cadre des contrats départementaux,

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune, dans le cadre de sa politique relative à l’aménagement et l’équipement de son territoire, de conclure un Contrat Départemental Quinquennal,

Ce contrat quinquennal, d’un montant de 285.431,85€ H.T., plafonné à 250.000,00 € H.T., comprend les opérations suivantes :

    1) Poursuite du programme de réhabilitation du Groupe scolaire, entrepris à la faveur du précédent contrat : 32.861,43 € H.T.
    2) Mise en valeur du Centre Ville et application du programme d’accessibilité des espaces publics communaux – 1 ère tranche : aménagement des trottoirs Rue Joliot Curie : 200.285,00 € H.T.
    3) Rénovation et renforcement de l’éclairage public : 52 285 ,42 €HT

DELIBERE ET,

APPROUVE la signature avec le Département de l’Essonne d’un Contrat Départemental Communal, selon les modalités définies ci-après,

APPROUVE LE PROGRAMME DEFINITIF DU CONTRAT DEPARTEMENTAL COMMUNAL composé des opérations suivantes pour un montant total de 285 431.85 € plafonné à 250 000,00 € HT.

APPROUVE LE PLAN DE FINANCEMENT tel que défini ci-dessous,

ENGAGEMENTS FINANCIERS (exprimés en euros hors taxes)

OPERATIONS

Montant des travaux présentés

Montant des travaux retenus

Taux

Montant de subvention sollicité

Autres financements

Part restant à la charge de la commune

Poursuite du programme de réhabilitation du Groupe scolaire, entrepris à la faveur du précédent contrat

32 861,43 €

32 861,43 €

52%

17 087.94 €

15 773.49 €

Mise en valeur du Centre ville et application du programme d'accessibilité des espaces publics communaux - 1ère tranche : aménagement des trottoirs Rue Joliot Curie

200 285 €

164 853,15€

52%

85 723.63 €

60 085.50 €

54 475.86 €

Rénovation et renforcement de l'éclairage public

52 285.42 €

52 285.42 €

52%

27 188.42€

25 097.00€

TOTAL

285 431.85€

250 000 €

52%

130 000 €

60 085,50 €

95 346.35 €



APPROUVE L’ECHEANCIER DE REALISATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL COMMUNAL sur une durée de 5 années et composé des opérations suivantes :

ECHEANCIER DE REALISATION (exprimés en euros hors taxes)

OPERATIONS

Année 2010

Année 2011

Année 2012

Année 2013

Année 2014

  Poursuite du programme de réhabilitation du Groupe scolaire, entrepris à la faveur du précédent contrat

10 953.81 €

10 953.81 €

10 953.81 €

  Mise en valeur du Centre ville et application du programme d'accessibilité des espaces publics communaux - 1ère tranche : aménagement des trottoirs Rue Joliot Curie

200 285 €

  Rénovation et renforcement de l'éclairage public

10 457.08 €

10 457.08 €

10 457.08 €

10 457.08 €

10 457.10

TOTAL

21 410.89 €

221 695.89 €

21 410.89 €

10 457.08 €

10 457.10



S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant la date d’approbation du Contrat Départemental Communal par la Commission permanente du Conseil Général,

S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai de 5 ans conformément à l’échéancier contractuel,

S’ENGAGE à apposer, pendant toute la durée des travaux deux affiches adhésives (format 120 cm par 80 cm) faisant apparaître le montant en euros et en pourcentage du concours financier et le logo du Département pour toute opération dont le montant est égal ou supérieur à 15 245 € hors taxes,

S’ENGAGE à mentionner la participation du Conseil général dans toute action de communication relative à ces opérations,

DIT que la Commune prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande et à signer le Contrat Départemental Communal avec le Président du Conseil général ou son représentant, en présence du Conseiller général, et tous documents s’y rapportant.

VOTE : Unanimité



V – URBANISME

2009-04-010

A – Procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CONFIRME la mise en modification du Plan d’occupation des Sols telle que décidée par arrêté de Monsieur le Maire en date du 16 octobre dernier,

- SOLLICITE de l’Etat une dotation au titre de la D.G.D. pour compenser les charges financières correspondant aux frais engagés pour la modification du POS.

- DECIDE que les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la modification du POS soient inscrits au budget.

VOTE  : Unanimité

2009-04-011

B – Obligation de dépôt de déclaration préalable aux divisions de propriétés foncières :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan d’Occupation des Sols,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son nouvel article L.111-5-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance sus-visée,

Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1 er octobre 2007,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les divisions volontaires, en propriétés et en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager, à la déclaration préalable sur son territoire, en application du nouvel article L.111-5-2 du Code de l’Urbanisme, à compter du 1 er octobre 2007,

Considérant les deux zones définies comme suit :

  • Zone I : Habitat traditionnel dense ancien (secteur UA, UG et cœur d’îlot),
  • Zone II : Habitat à dominante pavillonnaire récent (regroupant les secteurs UH, UR, NB) dans lesquelles il est souhaitable :
  • Pour la première zone, de préserver le caractère architectural ancien en harmonie avec l’existant, (anciens corps de ferme et maisons de bourg en alignement sur rue avec, à l’arrière des jardins-vergers), ainsi que le caractère naturel des fonds de jardin qui participent à l’identité paysagère du bourg et au maintien des équilibres biologiques, favorisant la biodiversité au cœur de l’îlot.
  • Pour la seconde zone, de veiller à ce qu’un trop grand nombre de divisions (lots), à terme de construction, n’ait pas un impact négatif sur la qualité des paysages (zones partiellement boisées ou représentant les franges du village et donc sa silhouette). Les déboisements venant en conséquence auraient un impact négatif sur la biodiversité et la création supplémentaire de voies, trottoirs et autres seraient autant de surfaces imperméables empêchant l’infiltration de l’eau et modifiant ainsi la santé des écosystèmes. Ces deux derniers points nuiraient donc particulièrement au maintien des équilibres biologiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • DECIDE de soumettre les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par vente ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d’aménager, à une procédure de déclaration préalable, à compter du 19 octobre 2009, sur les zones I et II définies ci-dessus de son territoire communal, en application de l’article L.111-5-2 du Code de l’Urbanisme.

VOTE  : Unanimité


2009-04-012

C – Confirmation de la délibération du 27 juin 1970, consécutivement à l’échange entre les consorts GOSSELIN et la Commune d’un terrain destiné à la construction d’un transformateur contre l’abandon d’une portion du chemin rural n°56, dit de l’Etourneau :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la faveur de la récente vente de la propriété GOSSELIN, il s’est avéré que l’échange entre les Commune et les Consorts GOSSELIN d’un terrain destiné à la construction d’un transformateur contre l’abandon d’une portion du Chemin rural n°56, dit de l’Etourneau n’a, à l’époque, pas fait l’objet d’un acte notarié. En revanche, la Commune a bel et bien fait installer le transformateur sur le terrain prévu à cet effet. Cette absence d’acte pose un problème et il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère à nouveau pour confirmer les termes de la délibération du 27 juin 1970, tout en précisant que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur, que cette cession est consentie à l’euro symbolique, qu’aucun acte notarié constatant l’aliénation de la sente n’a été signé à ce jour et que ledit chemin n’est pas dans le domaine public communal. En outre, la délibération du 5 mars 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le déplacement de l’assiette du tracé du chemin n° 56 est annulée, en effet, l’enquête publique nécessaire avait été diligentée par la Commune de SACLAS en 1970.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • CONFIRME les termes de la délibération du 27 juin 1970 qui indiquait : « le projet d’aliénation du Chemin de l’Etourneau, dans sa partie comprise entre la Juine et l’ex C.V.3 de Gittonville, a été soumis à l’enquête publique prévue par l’arrêté interministériel du 3 octobre 1960. Cette enquête, effectuée du 15 au 22 juin inclus, n’a donné lieu à aucune observation ni réclamation. Le Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable. Le Conseil, considérant que le projet n’a reçu aucune réclamation, émet un avis favorable pour l’échange envisagé avec Madame GOSSELIN. »
  • PRECISE que tous les frais seront à la charge de l’acquéreur de la propriété, que cette cession est consentie à l’euro symbolique, qu’aucun acte notarié constatant l’aliénation de la sente n’a été signé à ce jour et que ledit chemin n’est pas dans le domaine public communal.

VOTE  : Unanimité

2009-04-013

D – Projet de résidence d’appartements protégés : attribution de la réalisation de l’opération à la Société PIERRES et LUMIERES et autorisation donnée à Monsieur le Maire en vue du dépôt du permis de construire par la Société PIERRES et LUMIERES :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les contacts entrepris auprès de différents organismes et notamment auprès du Conseil Général de l’Essonne pour voir implanter sur le territoire de la Commune de SACLAS un équipement destiné aux personnes âgées ont permis de rencontrer, entre autres, la Société HLM Pierres et Lumières ainsi que l’Association gestionnaire « les Bruyères ». C’est avec ces derniers que les études ont été approfondies, le projet de vie proposé pour les personnes âgées et handicapées semblant le plus proche des objectifs de l’équipe municipale. Le voyage du Conseil Municipal et du C.C.A.S à Quesnoy sur Deule en novembre 2008 a permis de voir une application pratique du projet proposé. De même, l’architecte missionné par PIERRES et LUMIERES a soumis aux élus une première esquisse qui a semblé à tous satisfaisante. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier la réalisation de l’opération de construction à la Société PIERRES et LUMIERES, selon des modalités (vente ou bail emphytéotique administratif) qui seront déterminées ultérieurement par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • DECIDE de confier la réalisation de l’opération de construction d’une résidence d’appartements protégés à la Société HLM PIERRES et LUMIERES et renvoie à un prochain Conseil Municipal la définition des modalités de mise à disposition du terrain qui reste dans l’immédiat la propriété de la Commune,
  • DONNE tous pouvoirs au Maire en vue d’autoriser le dépôt, par la Société HLM PIERRES et LUMIERES, du permis de construire afférent à cette opération.

VOTE : Unanimité


VI – SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

A – Syndicat Intercommunal de transport du Sud Essonne :

2009-04-014

i. Activation des compétences exercées pour la Commune de SACLAS :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 23 mars 2009, la Commune de SACLAS a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal de transport du Sud Essonne, compte tenu de la suppression prochaine des subventions pour le transport scolaire. Cette adhésion étant désormais entérinée, il est maintenant nécessaire de confirmer la précédente délibération en ce qui concerne l’activation des compétences, le SITSE étant un syndicat à la carte. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil d’activer les compétences suivantes : 2 – Organisation des transports spéciaux et 4 – Organisation des transports spécifiques, ce qui permettra de pérenniser l’organisation du circuit de transport scolaire ainsi que de permettre l’organisation des sorties scolaires et périscolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • CONFIRME l’activation des compétences suivantes :
    • 2 – Organisation des transports spéciaux (scolaires, regroupement pédagogique, taxis, etc)
    • 4 – Organisation des transports spécifiques (sorties sportives, culturelles, voyages scolaires et périscolaires)

VOTE : Unanimité

2009-04-015

ii. Acceptation de la demande d’adhésion de la Commune de MEREVILLE :

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L. 5211-8 ;

Considérant la demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal de Transport du Sud Essonne formulée par la Commune de Méréville ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Article 1 er : Approuve l’adhésion de la Commune de MEREVILLE,

Article 2 : La présente délibération sera adressée :

  • A Monsieur le Sous-Préfet d’Etampes,
  • A Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal de Transport du Sud Essonne.

2009-04-016

VII – G.R.D.F. : Renouvellement du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 17 novembre 1986, le Conseil Municipal a autorisé le Maire de l’époque, Monsieur LEFRANC, à signer la convention de concession pour la distribution publique du gaz dans la Commune de SACLAS. Pour des raisons que nous ignorons, le traité de concession n’a pas été signé par GAZ DE France. En outre, c’est le traité de la Commune de BUNO-BONNEVAUX qui a été signé par Monsieur LEFRANC. En dépit de ces différentes anomalies, l’exécution du contrat de concession s’est poursuivie. Néanmoins, il serait souhaitable de régulariser la situation. Par ailleurs, un certain nombre de nouveautés en la matière ont été introduites par le décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel. C’est pourquoi, GrDF a soumis un projet de renouvellement du contrat de concession pour la distribution publique du gaz naturel pour une durée de 30 ans à compter de l’exécution des formalités de publications. Monsieur le Maire propose donc d’entériner ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • APPROUVE le projet de traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel pour une durée de 30 ans et,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire en vue de signer tous documents qu’il appartiendra.

VOTE : Unanimité

2009-04-017

VIII – Opposition au projet privé de Centre de stockage de déchets ultimes de classe II sur la Commune de SAINT ESCOBILLE

La société SITA ILE DE FRANCE (Groupe SUEZ) tente d’imposer depuis 7 ans son projet privé de centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) d'une capacité annoncée par l’industriel de 150.000 tonnes/an pendant une période de 10 ans, sur le territoire de la commune de Saint Escobille (Essonne).

Peu de projets dans l’Essonne ont rassemblé autant d’opposition. En effet, les communes concernées de Saint-Escobille, Mérobert et l’association de défense de la santé et de l’environnement (ADSE) sont soutenues par :

  • 119 collectivités : 112 communes, 3 communautés de communes, 3 syndicats des eaux et 1 Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l'Elimination des Déchets et des Ordures Ménagères ;
  • Le Conseil Général de l’Essonne (3 motions en 2002, 2005, 2009) ;
  • Le Président du Conseil Régional et 2 de ses Vice-Présidents ;
  • 17 parlementaires de toutes tendances politiques ;
  • 11 organismes professionnels agricoles ;
  • 31 associations.

Au mépris de cette expression démocratique forte, le préfet a pris en date du 13 mars 2009 un arrêté qualifiant le projet d’exploitation par la société SITA Ile-de-France d’un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) de Projet d’Intérêt Général (PIG);

Par conséquent, le préfet met la commune dans l’obligation d’engager une révision simplifiée de son Plan d'Occupation des Sols (POS) pour permettre l'implantation de ce CSDU (décharge) notamment en supprimant le zonage agricole. Ce qui est inacceptable dans un secteur historiquement et économiquement à vocation agricole.

Une enquête publique se déroule du 5 octobre 2009 au 5 novembre 2009 en Mairie de Saint-Escobille - 91410.

Pourtant, le projet s’appuie sur des données dépassées en terme de volumes à enfouir datant de 2002. Le type de technologie présenté est archaïque : pas de tri et de valorisation matière in situ ; pas de valorisation énergétique ; transport des déchets par camions au milieu des terres agricoles fertiles de Beauce, aux confins sud-ouest du département loin des lieux de production des déchets. Plus grave encore, le CSDU serait implanté sur une zone de fracture, en terrain très calcaire, karstique et perméable au dessus de la nappe phréatique de Beauce, sanctuaire en eau potable à préserver à tout prix.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers en vigueur ;

Vu par ailleurs le projet de PREDMA (Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) soumis en juin-juillet 2009 à l’enquête publique ;

Vu le projet de Schéma Directeur d’Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE)

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI/3/BE/n° 141 du 02 août 2007 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement et à une demande d’institution de servitude d’utilité publique liées à cette installation sollicitées par la société SITA sur le territoire de la commune de Saint-Escobille ;

Vu le rapport d’enquête publique sur le projet de centre de stockage de déchets ultimes sur la commune de Saint Escobille en date du 17 mars 2008 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2009.PREF.DCI.3/BE 0021 du 10 février 2009 définissant le principe et les conditions de réalisation d’un projet d’exploitation par la société SITA IDF d’un centre de stockage de déchets ultimes au lieu-dit « le bois de l’épreuve » sur le territoire de la commune de Saint-Escobille et fixant les modalités de mise à disposition du public en vue de sa qualification de Projet d’Intérêt Général accompagné du rapport de la DRIRE IDF daté du 28 janvier 2009.

Vu l’arrêté préfectoral N° 2009.PREF.DCI.3/ BE 0058 du 13 mars 2009 qualifiant de Projet d’Intérêt Général le projet d’exploitation par la société SITA IDF d’un centre de stockage de déchets ultimes au lieu-dit « le bois de l’épreuve », commune de Saint-Escobille ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Escobille en date du 13 juin 2009 portant sur la mise en œuvre de la révision simplifiée du POS de Saint-Escobille et sur la définition de la concertation préalable avec le public;

Vu l’arrêté du maire de Saint-Escobille en date du 1 er août 2009 fixant les modalités de l’enquête publique sur le projet de révision simplifiée du POS de Saint-Escobille ;

Vu la délibération du Conseil municipal de SACLAS en date du 23 septembre 2008 affirmant son opposition au projet privé de Centre de stockage de déchets ultimes de classe II sur la commune de Saint-Escobille ;

Considérant le lien existant entre la demande d’autorisation d’exploiter un Centre de Stockage de Déchets Ultimes (décharge) à Saint-Escobille (dossier présenté à l’enquête publique du 8 octobre au 10 novembre 2007) et le dossier actuellement soumis à l’enquête publique du 5 octobre au 5 novembre 2009 qui porte sur la révision simplifiée du POS de Saint-Escobille 

Considérant qu’il est de l’intérêt général de la Commune de SACLAS de s’opposer au projet de centre de déchets ultimes de classe II à Saint-Escobille et par conséquent à la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de cette même commune qui a pour objectif de faire aboutir l’autorisation d’exploitation de ce dit CSDU ;

Considérant la non-conformité du projet de la société SITA au regard des enjeux de développement durable et des prescriptions départementales (AGENDA 21, PDMEA) et régionales (SDRIF, projet PREDMA, PDU);

Considérant que ce projet est initialement incompatible avec le règlement du Plan d’Occupation des Sols (zone NC agricole) de la Commune de Saint-Escobille.

Considérant les préoccupations du Conseil Régional IDF, du Conseil Economique et Social IDF, du Département de l’Essonne, sur la disparition des 100 000 hectares de terres agricoles fertiles en l’espace de 50 ans en région parisienne. Or, c’est précisément sur de telles terres que SITA veut imposer un centre de stockage de déchets. Les organismes professionnels agricoles rappellent que l’agriculture de proximité est un avantage pour la société des villes. Il n’est pas cohérent de faire voyager des produits d’origine agricole sur des kilomètres alors que les ressources en énergies fossiles diminuent et que cela génère des pollutions ;

Considérant que le projet de CSDU met en péril le secteur de l’Ile de France (Dourdan et alentours) qui compte le plus de surfaces en agriculture biologique (400 hectares cultivés faisant partie des seulement 0,76% de toute la surface agricole de la région). L’incohérence porte sur le fait que les pouvoirs publics prévoient simultanément de protéger dans ce même secteur grâce à l’agriculture biologique, les zones de captages d’eau potable destinée à la consommation humaine.

Il est rappelé que les surfaces agricoles bios sont très insuffisantes et ne peuvent répondre aujourd’hui à la demande croissante de la population et des collectivités (notamment en restauration scolaire).

Il est important de préciser que l’activité agricole environnante, (tant en agriculture raisonnée que bio) subirait du fait de la pollution émanant du CSDU des dommages économiques importants notamment le risque de perte des certifications et labels qualités et le rejet des productions par l’industrie agro-alimentaire ;

Considérant que le projet d’installation du CSDU (zone d’exploitation) occuperait 19 ha de terres agricoles fertiles.

Considérant que la servitude d’isolement de 200 m en périphérie du périmètre du futur CSDU porterait atteinte à 35,5 ha supplémentaires dont 26 ha sur la commune de Saint Escobille et 9,5 ha  sur la commune de Mérobert soient au total 35,5 ha + 19 ha = 54,5 ha.

Considérant que 22 exploitations seraient touchées dans un rayon de 1 km (distance fixée par plusieurs industriels agroalimentaires) impactant une superficie d’environ 3000 ha (une parcelle atteinte d’une exploitation compromet l’ensemble de l’exploitation)

A partir de la base d’un rayon de 2 km (distance fixée par plusieurs autres industriels agroalimentaires), 30 exploitations supplémentaires seraient touchées représentant plus de 6300 ha.

Finalement, plus de 50 entreprises agricoles pourraient être menacées avec des conséquences irrémédiables sur la pérennité de leurs exploitations.

Une évolution inévitable de la zone d’exploitation et des servitudes liées générerait une amputation très importante de l'espace agricole avec un impact économique et financier considérable.

Considérant qu’aujourd'hui les entreprises agricoles travaillant avec l’industrie agroalimentaire doivent apporter de plus en plus de garanties en terme de traçabilité.

Les contrats qualité exigés interviennent dans le cadre d'une certification C.S.A (charte de sécurité alimentaire). Idem pour les labels qualité.

L’une des clauses multiples des contrats de culture « qualification culture raisonnée contrôlée » concerne tout particulièrement le secteur de Saint-Escobille et ses environs :

. distance par rapport aux sources de pollution :

  • route à grande circulation 250 m (autoroute, route à circulation intense de véhicule polluant)

  • décharge, incinérateur de 1 à 5 km.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de SACLAS, à l’unanimité ;

Sans préjuger de la légalité du dossier qui lui a été présenté – mission qui incombe au représentant de l’Etat – mais en présentant toutes les réserves nécessaires ;

Emet un avis défavorable à la révision simplifi ée du Plan d’occupation des Sols de la commune de Saint-Escobille (transformation de la zone NC agricole exclusive en petite zone II NA dont le caractère serait spécifiquement dédié à l’installation du CSDU)

Demande le maintien de la zone agricole telle que figurant dans le POS actuel.

Réaffirme sa désapprobation concernant le projet de centre de stockage de déchets ultimes de classe II sur le territoire la commune de Saint-Escobille (Essonne) ;

Demande à Monsieur le Préfet de refuser de manière définitive l’autorisation d’exploitation de ce CSDU de classe II sur le territoire de la commune de Saint-Escobille (Essonne), et la demande de servitude d’utilité publique liée à cette installation.

Considère que la présente délibération est un vœu au sens du dernier alinéa de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

VOTE  : Unanimité


De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal. La séance a été levée à 21 heures 50.

GAUCHER Yves

MAILLOTTE Franck

Alain VEDY

LAROCHE Annick

DEVALLIERE Evelyne

BORDERIEUX Francis

DEBELLE Lionel

GAUCHER Alain

PORTEFAIX Rodolphe

LASNIER Patrick

LENOIR Jean-François

LEPAGE Annie


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